Réglement communal d'urbanisme

Art. 13 Dangers naturels

Art. 14 Espace réservé aux eaux

Art. 15 Limites de constructions

Art. 16 Périmètres à plan d'aménagement de détail obligatoire

Art. 17 Sites pollués

Art. 18 Zone de protection des eaux souterraines

PRESCRIPTIONS SPECIALES DES ZONES

Art. 19 Zone de centre 1 (ZC1)

Art. 20 Zone de centre 2 (ZC2)

Art. 21 Zone de centre 3 (ZC3)

Art. 22 Zone résidentielle à faible densité | (RFD 1)

Art. 23 Zone résidentielle à faible densité 11 (RFD 11)

Art. 24 Zone résidentielle à faible densité 111 (RFD 111)

Art. 25 Zone résidentielle à moyenne densité (RMD)

Art. 26 Zone mixte (ZM)

Art. 27 Zone d'activités (ACT)

Art. 28 Zone d'intérêt général (ZIG)

Art. 29 Zone du Pré du Château-du-Bois (ZCB)

Art. 30 Zone libre (ZL)

Art. 31 Périmètre d'habitat à maintenir (PHM)

Art. 32 Périmètre de protection de la nature (PPN)

Art. 33 Zone agricole (ZA)

Art. 34 Zone réservée

Art. 35 Aire forestière

111. POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Art. 36 Dépôt de matériaux à l'extérieur

Art. 37 Garantie

Art. 38 Stationnement

Art. 39 Expertise

Art. 40 Exécution

IV. DISPOSITIONS PENALES

Art. 41 Sanctions pénales

V. DISPOSITIONS FINALES

Art. 42 Abrogation

Art. 43 Entrée en vigueur

VI. APPROBATION

LHNNN NN oo

ANNEXES

Annexe relative à l'art. « Périmètre de protection du site construit » Liste des biens culturels protégés

Annexe relative à l’art. « Biens culturels immeubles »

Annexe relative à l'art. « Limites des constructions »

Liste des essences indigènes

BEN

urbaplan-16174-RCU VF-18091 1.docx

Es

LAT OAT LATeC

ReLATeC

LPBC RELPBC

LPNat LR RELR LSites OSites OPB

PAD PAL PAZ PED PGEE

CDN DAEC SAEF SeCA

SEn

SNP

SBC

LISTE DES ABREVIATIONS

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979

Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000

Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions

du 2 décembre 2008

Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire

et les constructions du 1° décembre 2009

Loi cantonale sur la protection des biens culturels du 7 novembre 1991 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la protection des biens culturels du 17 août 1993

Loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage du 12 septembre 2012 Loi cantonale sur les routes du 15 décembre 1967

Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les routes du 7 décembre 1992 Loi cantonale sur les sites pollués du 7 septembre 2011

Ordonnance fédérale sur l'assainissement des sites pollués du 26 août 1998 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit

Plan d'aménagement de détail Plan d'aménagement local

Plan d'affectation des zones Permis d'équipement de détail Plan général d'évacuation des eaux

Commission des dangers naturels

Direction de l'aménagement, de l’environnement et des constructions Service archéologique de l'Etat de Fribourg

Service des constructions et de l'aménagement du territoire

Service de l’environnement

Service de la nature et du paysage

Service des biens culturels

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan

d'affectation des zones et aux constructions.

Art. 2 Cadre légal

Le cadre légal de ce règlement est :

>

>

>]

la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) ; l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) ;

la loi cantonale du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ;

le règlement d'exécution du 1* décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) ;

ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Art. 3 Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables sur l'ensemble du territoire communal aux objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 LATeC.

Art. 4 Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles 147ss LATeC.

La procédure prévue aux articles 101ss ReLATeC est réservée.

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1. Bonus

2. Installations solaires

3. Raccordement au CAD

I. PRESCRIPTIONS DES ZONES

PRESCRIPTIONS GENERALES

Art. 5 Bâtiments non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol

Le plan d'affectation des zones indique les bâtiments pour lesquels l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) n'est pas applicable. Les conditions de l'art. 80 al.5 Re- LATeC sont applicables.

Art. 6 Energie

Un bonus sur l'indice brut d'utilisation du sol fixé pour les différentes zones à bâtir est accordé sous respect des conditions fixées par l’art. 80 al. 6 du ReLATeC.

La procédure liée aux installations solaires est régie uniquement par le droit fédéral et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la DAEC est applicable.

Conformément aux secteurs indiqués au plan d'affectation des zones :

> obligation de raccordement au chauffage à distance, à l'exception des habitations individuelles et jusqu'à 3 logements en zone de centre 1, 2, et en zone d'intérêt générale (à l'exception des art. 672 et 674 RF);

> les constructions publiques doivent répondre aux critères correspondant à l'octroi du label Minergie -P ou Minergie -A ou à des critères équivalents, conformément à l'art. 23 al. 1 du règlement sur l'énergie du 05.03.2001 (adopté le 31.10.2016), en zone d'intérêt général.

Conformément à l'art. 9 de la loi sur l'énergie du 09.06.2000 (version entrée en vigueur le 01.08.2013), le raccordement à un chauffage à distance ou à une centrale de chauffage commune ne peut être rendu obligatoire pour un bâtiment dont les besoins en chauffage et en eau chaude sont couverts à 75% au moins par des énergies renouvelables.

urbaplan-16174-RCU VF-18091 1.docx

1. Objectifs

2. Transformation des bâtiments existants

3. Nouvelles constructions

4. Aménagements extérieurs

5. Constructions qui altèrent le caractère du site

6. Dérogations

7. Demande préalable

Art. 7 Périmètre de protection du site construit

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le compose, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect stricte des prescriptions qui suivent.

Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions contenues en annexe 1 du règlement s'appliquent. Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes. Les prescriptions contenues à l'annexe 1 du règlement s'appliquent.

Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises.

Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

Les prescriptions contenues en annexe 1 du règlement s'appliquent.

Toute intervention sur des bâtiments qui présentent des éléments non-conformes aux prescriptions qui précèdent ne peut être autorisée qu'à la condition qui suit.

Les bâtiments dont l'aspect de la toiture et des façades n'est pas conforme au caractère dominant des bâtiments qui composent le site ne peuvent être transformés que s'ils sont rendus conformes.

Des dérogations aux prescriptions qui précèdent ne peuvent être accordées que dans le cas où l'application de la prescription en cause irait à l'encontre de l'objectif de la

conservation et mise en valeur du caractère du site.

Toute demande de permis est précédée d’une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC et art. 88 ReLATeC.

urbaplan-16174-RCU VF-18091 1.docx

1. Définition

2. Etendue de la protection Catégorie 3

Catégorie 2

Catégorie 1

3. Prescriptions particulières

4. Procédure

Art. 8 Biens culturels immeubles

Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l’article 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le règlement contient en annexe 2 la liste des bâtiments protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.

La protection s'étend aux éléments suivants : > à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture), > à la structure porteuse intérieure de la construction ; > à l'organisation générale des espaces intérieurs.

La protection s'étend en plus : > aux éléments décoratifs des façades, > aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

La protection s'étend en plus : > aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement des sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors, ….).

En application de l’article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, ….).

Le plan d'affectation des zones indique les autres objets protégés tels que croix de chemin, oratoires, fontaines. Ces objets doivent être conservés et entretenus.

La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières en annexe 3 du règlement.

Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement et de démolition d'un bâtiment protégé, ainsi que pour tout projet de modification de ses abords, une

demande préalable selon l'art. 137 LATeC et l'art. 88 ReLATeC est obligatoire.

Les travaux peuvent être précédés de sondages sur les indications du SBC, qui prend en charge leur coût. Si nécessaire, il établit une documentation historique.

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1. Objectif

2. Nouvelles constructions

a)

b)

c)

d)

e)

3. Transformations de bâtiments existants

4. Aménagements extérieurs

5. Demande préalable

1. Définition

Catégorie 2

Catégorie 1

Art. 9 Périmètre de protection des abords du Pré du Château-du-Bois

Ce périmètre de protection, indiqué au plan d'affectation des zones, a pour objectif de préserver le caractère de l’environnement proche des bâtiments protégés du Châteaudu-Bois.

Pour autant qu'elles soient conformes à la destination de la zone à laquelle le périmètre se superpose, les nouvelles constructions sont autorisées aux conditions suivantes :

Pour le secteur Château du Bois, les anciens bâtiments doivent être réhabilités avant toute nouvelle construction.

L'implantation des constructions doit préserver les vues caractéristiques sur l'immeuble protégé et les composantes du caractère des abords telles que les plantations, murs et revêtement de sol.

Les constructions seront travaillées en volumes contrastant avec les bâtiments protégés du Château-du-Bois.

Par les matériaux et les teintes, les constructions doivent s'harmoniser avec le bâtiment protégé. Les teintes en façades et toiture doivent être plus discrètes que celles des bâtiments protégés.

Par leur hauteur, les constructions doivent être clairement subordonnées au bâtiment protégé. La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder de plus de 20 cm la hauteur à la corniche nord du bâtiment du Pensionnat des Sœurs de St-Charles de Lyon (n° ECAB 52).

En cas de transformation des bâtiments existants, les prescriptions relatives aux nouvelles constructions alinéas c) et d) s'appliquent.

Les aménagements extérieurs caractéristiques du parc (arbres, haies, cheminements, tonnelle, fontaines) doivent être maintenus et entretenus par les propriétaires. Les arbres et haies peuvent être taillés selon les règles de l'art. Les éléments paysagers supprimés par de nouvelles constructions doivent être remplacés.

Toute demande de permis est précédée d’une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC.

Art. 10 Chemins historiques

Le plan d'affectation des zones mentionne les chemins historiques protégés. La protection s'étend : > autracé;

> aux composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies.

La protection s'étend en plus : > au gabarit (largeur) et profil en travers (talus) ;

urbaplan-16174-RCU VF-18091 1.docx 10

> au revêtement ; > aux éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc).

. Aménagements Les aménagements nécessaires pour assurer la sécurisation, la fonction de desserte et

l'accès des chemins sont admis.

. Entretien L'entretien des chemins historiques protégés est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée.

. Procédure La procédure de demande préalable selon l'art. 137 LATeC est obligatoire.

Art. 11 Périmètres de protection archéologiques et périmètres archéo-

logiques

. Périmètre de protection Le plan d'affectation des zones indique les périmètres de protection archéologiques au

archéologique sens de la LATEC.

Dans ces périmètres, aucun travail de construction, au sens des règles de police des constructions, ne peut être effectué sans l'autorisation de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (DICS).

. Périmètre archéologique A l'intérieur des périmètres archéologiques mentionnés sur le PAZ, le SAEF est autorisé

à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 de la LPBC et art. 138 LATeC. Les art. 35 LPBC et 72-76 LATeC sont réservés.

. Procédure Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour

toute modification de l'état actuel du terrain, le requérant prend contact préalablement

avec le SAEF. . Obligation d'avis en cas de La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service découverte compétent (art. 34 LPBC).

Art. 12 Boisements hors forêt

. Protection des boisements Hors zone à bâtir, tous les boisements hors forêt (arbres isolés, alignements d'arbres, hors forêt haies, vergers, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et

revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par l'art. 22 LPNat.

En zone à bâtir, les boisements hors-forêt figurant au PAZ sont protégés.

. Entretien Les objets protégés doivent être maintenus et entretenus par les propriétaires.

+ Suppression Conformément à l'article 22 LPNat, la suppression des boisements hors forêt protégés

nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements horsforêt. La demande de dérogation qui doit inclure une mesure de compensation est à adresser à la commune.

. Compensation En cas de dérogation aux mesures de protection et conformément aux articles 20 et 22

de la LPNat, la commune doit exiger des mesures de compensation, à savoir la reconstitution ou bien le remplacement de l'élément naturel concerné avec des plantations

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1. Références

2. Objets sensibles

3. Secteurs de dangers

a) Secteur de danger résiduel

b) Secteur de danger faible

c) Secteur de danger modéré

d'essences indigènes selon l'annexe 5 du présent règlement. Si ces compensations en nature ne sont pas possibles, une compensation financière peut être envisagée.

Art. 13 Dangers naturels

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels (instabilités de terrain et crues).

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations : > occasionnant une concentration importante de personnes ; > pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité ; > pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

Tous les projets de construction localisés dans un secteur de danger : > doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC ; > sont soumis au préavis de la CDN.

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité.

Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles ; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent : > la production d'une étude complémentaire ; > la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation : les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions : > des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises ; > une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire ; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

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d) Secteur de danger élevé

e) Carte indicative des dangers

1. Espace réservé aux eaux

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Ÿ sont interdites : > les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions ; > les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement ; > les transformations, agrandissements et changements d'affection sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents : > les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant ; > les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations) ; > les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection ; > certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Art. 14 Espace réservé aux eaux

L'espace réservé aux eaux, défini par l'État conformément aux bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et 56 RCEaux) et fédérales (art. 41a et b Oeaux), figure dans le PAZ.

À défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20.00 m à partir de la ligne moyenne des hautes eaux.

L'espace minimal réservé peut être augmenté si la nature du cours d'eau et de ses rives l'exige.

Si l'espace minimal réservé d'un cours d'eau est fixé par défaut à 20.00m, la Section Lacs et cours d'eau détermine localement l'espace réservé pour les projets qui lui sont

soumis.

Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20.00 m est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

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2. Distance

3. Bâtiments et installations non conformes dans l'espace réservé aux eaux

1. Routes

2. Forêt

3. Boisements hors forêt

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies aux articles 25 LCEaux, 56 RCEaux et 41c Oeaux.

La distance d'une construction ou d'une installation à partir de la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4.00 m au minimum.

Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprises d'une route de desserte, etc., sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y exercer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévue par les articles 69 ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales des articles 16 ss et 24 ss LAT, 34 ss OAT et 41c Oeaux sont applicables.

Art. 15 Limites de constructions

Les limites de construction aux routes (art. 115 et 116 LR) sont considérées comme limites minimales de construction. Dans le cadre d'un PAD, les distances aux routes peuvent être fixées de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme et/ou d'esthétique. En l'absence d'un plan de limites de construction, les distances aux routes cantonales et communales sont fixées conformément à l’art. 118 LR ; pour les autres routes, les distances se calculent à partir de la limite de propriété.

La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est de 20 mètres, si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne fixe pas de distances inférieures conformément à la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN).

La distance minimale d'une construction où d'une installation par rapport à un boisement hors forêt protégé se calcule sur la base de l'annexe 4 du présent règlement, dans la mesure où les prescriptions du PAZ ou d'un plan d'aménagement de détail ne la déterminent pas d'une façon particulière.

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Art. 16 Périmètres à plan d'aménagement de détail obligatoire

Le plan d'affectation des zones indique les périmètres dans lesquels un plan d'aménagement de détail (PAD) est obligatoire, compte tenu des caractéristiques particulières, telles que protection du site naturel ou construit, état du parcellaire, difficultés de desserte, ou pour des motifs d'intérêt général.

Les buts et les principes applicables pour les PAD encore à établir figurent au règlement de la zone concernée.

A l'exception des démolitions, de l'entretien et des réparations indispensables, les transformations et les modifications d'affectation de bâtiments existants à l'intérieur des périmètres soumis à PAD ne sont possibles que si leur nature et leur importance ne sont pas préjudiciables à des réalisations futures.

Art. 17 Sites pollués

Chaque projet de transformation ou de modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 Lsites. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites.

Art. 18 Zone de protection des eaux souterraines

Les zones et périmètres de protection des eaux souterraines légalisés et provisoires sont reportés à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones. Ces zones et périmètres sont gérés par leurs règlements respectifs, approuvés par la DAEC (Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions).

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1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit 3. Ordre de constructions

4. Indice brut d'utilisation du sol

Voir décision d'appro- -s+- ge 'a DAEC du

2 9 SEP. 2021

5. Indice d'occupation du sol

6. Hauteur

7. Distance à la limite

8. Architecture

9. Périmètre de protection

PRESCRIPTIONS SPECIALES DES ZONES

Art. 19 Zone de centre 1 (ZC1)

Habitations collectives au sens de l'art. 57 ReLATeC Services privés et publics

Artisanat

Constructions agricoles existantes

Les habitations individuelles existantes sont conformes et peuvent être transformées et agrandies. Les dispositions de la zone sont applicables.

nl

Non contigu

IBUS = max. 1.20

Un IBUS complémentaire de 0.40 est attribué pour les surfaces exclusivement destinées au stationnement. Cette valeur ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens

de l'art. 131 LATeC.

80% des places de stationnement doivent être réalisées de manière souterraine et/ou partiellement souterraine et/ou intégrées dans le volume des bâtiments principaux.

10S = max. 0.50

Hauteur totale h = max. 12.00 m

Le long de la route cantonale et de la route de Corminboeuf, les surfaces des rez-dechaussée des nouvelles constructions sont réservées aux activités de service.

Le long de la route de Lossy, l'aménagement du rez-de-chaussée doit permettre l'intégration de services. À cet effet, les nouvelles constructions ou les reconstructions doivent prévoir une hauteur vide entre sol et dalle de min. 2.80 m et un accès direct à niveau depuis la route.

h/2, min. 4.00 m (h = hauteur totale)

Les nouveaux bâtiments ou les transformations de bâtiments existants ne doivent nuire ni à l'aspect et au caractère du voisinage, ni à l'ensemble de la zone.

L'implantation et l'orientation des constructions doivent tenir compte de la structure du site bâti. L'architecture des constructions doit prendre en compte le caractère dominant des constructions qui caractérisent le site.

A l'intérieur du périmètre de protection indiqué au plan d'affectation des zones, les

prescriptions suivantes sont applicables en plus de celles ci-dessus : > Hauteurs : h = max. 10.00m, hf à la gouttière = max. 7.00

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10. Prescriptions particulières 19.1

11. PAD en vigueur

n°1 « Champ Barra »

La construction de locaux à usage sensible au bruit est interdite.

Pour le secteur « Champ Barra », indiqué sur le plan d'affectation des zones, les prescriptions relatives au PAD « Champ Barra » sont applicables.

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1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit 3. Ordre de constructions

4. Indice brut d'utilisation du sol

Voir décision d'aporobation ce la DAEC du

EP, 2021 295 6-8

5. Indice d'occupation du sol 6. Hauteur 7. Distances à la limite

8. PAD obligatoire n°2 « La Gotta » a. Objectifs

Art. 20 Zone de centre 2 (ZC2)

Habitations collectives au sens de l'art. 57 ReLATeC Activités de services, commerciales et artisanales. Les grands générateurs de trafic ne sont pas admis.

Non contigu

IBUS = max. 1.70

Un IBUS complémentaire de 0.40 est attribué pour les surfaces exclusivement destinées au stationnement. Cette valeur ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens de l'art. 131 LATeC.

80% des places de stationnement doivent être réalisées de manière souterraine et/ou partiellement souterraine et/ou intégrées dans le volume des bâtiments principaux.

10S = max. 0.45

Hauteur totale h = max. 19.00 m

h/2, min. 4.00 m (h = hauteur totale)

A l'intérieur du périmètre inscrit sur le plan d'affectation des zones, l'établissement d'un plan d'aménagement de détail est obligatoire. Les objectifs de ce PAD sont les suivants : > autoriser les constructions contiguës ; > fixer l'implantation des immeubles et l'affectation des espaces extérieurs ; > définir de manière obligatoire les alignements ou les bandes d'implantation des façades ainsi que le dimensionnement des fronts bâtis afin de mieux s'intégrer dans le contexte existant ; rendre le raccordement au CAD obligatoire ; > planifier un réseau des espaces naturels favorisant la biodiversité (plantations d'essence indigène uniquement, selon l'annexe 5) et assurant des espaces publics de qualité ; > compléter le réseau de déplacements cycliste et piéton par des infrastructures conviviales et sécurisées ; assurer des connexions avec la gare de Belfaux ; prendre en compte des nuisances sonores dans la répartition des affectations des futurs immeubles sur la base d'une étude acoustique, dans le respect de l'OPB ; assurer l'insertion du trafic motorisé généré par le secteur sur le réseau routier ; proposer au minimum 90% des places de parc en souterrain ; permettre une augmentation de 0.15 de l'IOS si les places de stationnement sont réalisées de manière partiellement souterraines ; > définir des périmètres dans lesquels l'aménagement du rez-de-chaussée doit permettre l'intégration de services. A cet effet, les nouvelles constructions ou les reconstructions incluses dans ces périmètres doivent prévoir une hauteur vide

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b. Hauteurs 20.1

20.2

entre sol et dalle de min. 2.80 m et un accès direct à plein pied depuis l'espace extérieur.

Hauteur totale h = max. 28.00 m

Hauteur totale h = max. 16.00 m

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1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre des constructions

4. Indice brut d'utilisation du sol

5. Indice d'occupation du sol

6. Hauteur

7. Distance à la limite

8. Restrictions particulières

Voir décision 'asarobalion ce la DAZS du

2 9 SEP. 2021

= qi

9. Procédure

Art. 21 Zone de centre 3 (ZC3)

Habitations individuelles au sens de l'art. 55 ReLATeC

Habitations collectives au sens de l'art. 57 ReLATeC

Activités compatibles avec la zone

nl

selon l'ordre existant

pas applicable

pas applicable

selon l'état existant

selon l'état existant

De nouvelles constructions sont interdites.

Les bâtiments existants, les annexes et dépendances faisant partie de l’ensemble sont utilisables dans leur volume actuel. Ils ne peuvent être attribués qu’à des fonctions qui respectent les structures des bâtiments existants et qui soient compatibles avec le caractère particulier du ou des bâtiments. Des transformations des bâtiments sont possibles dans les volumes existants. Les caractéristiques des aménagements extérieurs doivent être conformes aux bâtiments.

Les éléments caractéristiques du site naturel, tels que murs, arbres, haies, etc. doivent être entretenus aux frais des propriétaires du fonds, de manière à ce que leur maintien soit assuré. Ces éléments ne peuvent être enlevés que pour des raisons de sécurité ou

en cas de maladie.

Pour toute modification de l'état existant des lieux ou des bâtiments, la demande préalable selon la LATeC est obligatoire.

urbaplan-16174-RCU VF-180911.docx 20

Ce |

LJ

. Destination

. Degré de sensibilité au bruit

. Ordre des constructions

. Indice brut d'utilisation du

sol

. Indice d'occupation du sol

. Hauteurs

. Distance à la limite

. Prescriptions particulières

22.1 « En Verdaux »

22.2 « Le Pontet »

Art. 22 Zone résidentielle à faible densité 1 (RFD 1)

Habitations individuelles au sens de l'art. 55 ReLATeC

Des activités compatibles avec le caractère de la zone sont admises à l'intérieur des

bâtiments d'habitation

Voir décision c bation de ta ie

Non contigu IBUS = max. 0.80 ————p.ù4 -S 10$ = max. 0.40

Hauteur totale h = max. 9.00 m

h/2, min. 4.00 m (h = hauteur totale)

Hauteur totale h = 8.50 m

Hauteur de façade à la gouttière pour la face nord hf = 3.50 m Orientation des faîtes E-O

Toitures à deux pans obligatoires

Hauteur totale h = 8.00 m

Orientation des faîtes N-E - S-O

Toitures à deux pans ou plate obligatoires

urbaplan-16174-RCU VF-18091 1.docx

21

. Destination

. Degré de sensibilité au bruit

. Ordre des constructions

. Indice brut d'utilisation du sol

. Indice d'occupation du sol

. Hauteur maximale

. Distance à la limite

Art. 23 Zone résidentielle à faible densité 11 (RFD 11)

Habitations individuelles au sens de l'art. 55 ReLATeC

Habitations individuelles groupées au sens de l'art. 56 ReLATeC Des activités compatibles avec le caractère de la zone sont admises à l’intérieur des

bâtiments d'habitation

non contigu

IBUS = max. 0.80 pour les habitations individuelles IBUS = max. 1.10 pour les habitations groupées

10S = max. 0.40 Hauteur totale h = max. 9.00 m

h/2, min. 4.00 m (h = hauteur totale)

urbaplan-16174-RCU VF-18091 1.docx

24: s'o7 d'eppro- 23 :a DAEC du

2 9 SEP, 2021

22

- Affectation

. Degré de sensibilité au bruit

. Ordre des constructions

. Indice brut d'utilisation du

sol

. Indice d'occupation du sol

. Hauteur maximale

. Distance à la limite

. Prescriptions particulières

24.1 « Le Jordil »

Art. 24 Zone résidentielle à faible densité 111 (RFD 111)

Habitations individuelles au sens de l’art. 55 ReLATeC Des activités compatibles avec le caractère de la zone sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation

Voir décision d'an9ro. il bato- de la DAEC du

Ill applicable au secteur indiqué au plan d'affectation des zones (Crausaz) 2 9 SEP. 2021

Non contigu PS

IBUS = max. 0.70

10S = max. 0.30

Hauteur totale h = max. 9.00 m Hauteur de façade à la gouttière hf = max. 7.00 m

h/2, min. 4.00 m (h = hauteur totale)

Les nouvelles constructions sont autorisées uniquement dans l'aire d'implantation désignée au PAZ.

urbaplan-16174-RCU VF-18091 1 .docx 23

1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit Voir décision : 827

bation ce 2 °° 3. Ordre de constructions

2 9 SEP. 2671

— “4: Indice brut d'utilisation du sol

Voir décision d'ap2robaton de la DAZT 5.

2 9 SEP. 2021

PC

5. Indice d'occupation du sol 6. Hauteur

7. Distance à la limite

8. Prescriptions particulières

25.1 « La Sauge »

25.2 « En Verdaux »

25.3 « La Sauge 2 »

urbaplan-16174-RCU VF-18091 1.docx

Art. 25 Zone résidentielle à moyenne densité (RMD)

Habitations collectives au sens de l'art. 57 ReLATeC

Des activités compatibles avec le caractère de la zone sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation

Non contigu

IBUS = max. 1.10

Un IBUS complémentaire de 0.40 est attribué pour les surfaces exclusivement destinées au stationnement. Cette valeur ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens

de l'art. 131 LATeC.

80% des places de stationnement doivent être réalisées de manière souterraine et/ou partiellement souterraine.

10S = max. 0.40

Hauteur totale h = max. 12.00 m

h/2, min. 4.00 m (h = hauteur totale)

La plantation d'arbres de haute futaie d'essence indigène selon l'annexe 5 du présent règlement est obligatoire.

Hauteur totale h = max. 16.00 m Hauteur de façade à la gouttière hf = max. 12.50 m

Orientation des faîtes E-O

Toiture à 2 pans obligatoire

Hauteur totale h = max. 16.00 m

24

. Destination

. Degré de sensibilité au bruit

. Ordre des constructions

. Indice brut d'utilisation du

sol

. Hauteur

. Indice d'occupation du sol

. Distance à la limite

. PAD en vigueur

n°3 « Pra Novi »

Art. 26 Zone mixte (ZM)

Activités artisanales et de services liées à une habitation.

10% de la surface de chaque parcelle doit être dédiée aux activités.

Constructions agricoles existantes

nl

: Voir dés's'2" non contigu batior de 3 =

2 9 SEP. 2071 |

IBUS = max. 1.10

Hauteur totale h = max. 10.00 m

10$S = max. 0.50

h/2, min. 4.00 m

Dans le périmètre inscrit sur le plan d'affectation, les prescriptions relatives au PAD

« Pra Novi » sont applicables.

urbaplan-16174-RCU VF-180911.docx

25

Voir décision 28552 bation de 'a 2£E2

2 ) SEP. 2021 Destination

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre des constructions

4. Indice de masse

5. Indice d'occupation du sol

6. Indice de surface verte

7. Hauteur

8. Distance à la limite

9. Prescriptions particulières

27.1

Art. 27 Zone d'activités (ACT)

Activités commerciales, artisanales et de service, y compris les surfaces de dépôt nécessaires.

Un seul logement de gardiennage est admis par activité à l'intérieur des volumes bâtis. Les centres commerciaux à fort impact territorial ne sont pas admis.

nl

non contigu

IM = max. 3m3/m2

10S = max. 0.65 pour des bâtiments dont h < 7.00 m

10S = max. 0.50 pour des bâtiments dont h est de 7.00 m à 10.00 m

10S = max 0.40 dont h > 10.00 m

lver = min. 0.15

Hauteur totale h = max. 12.00 m

h/2, min. 4.00 m

Hauteur totale h = 13.50 m Selon l'importance de la construction projetée et quelles que soient les conséquences possibles pour la commune, le Conseil communal se réserve le droit d'exiger, de cas en

cas, des garanties de la part des entreprises s'installant dans la zone d'activités.

Des mesures paysagères (plantations d'arbres d'essences indigènes) doivent être prises afin d’atténuer l'effet visuel des constructions depuis la route de Lossy.

Les toitures doivent être végétalisées.

urbaplan-16174-RCU VF-18091 1.docx 26

1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre des constructions

4. Indice brut d'utilisation du sol

5. Indice d'occupation du sol

6. Hauteur

7. Distance à la limite

œ

. Autres prescriptions

wo

. Prescriptions particulières 28.1 28.2 28.3

10. PAD obligatoire n°4 « En

Là » a. Objectifs

Voir décision 'assro. Sato” de la DASC cu

2 9 SEP, 2021 @

Art. 28 Zone d'intérêt général (ZIG)

Bâtiments, installations et équipements d'utilité publique au sens de l'art. 116 LATeC, et leurs aménagements extérieurs.

Secteur | : > école, > halle de gymnastique,

> bâtiments communaux (services, édilité etc.).

Secteur Il > infrastructures et bâtiments religieux.

Secteur IL : > terrains de sport, places de jeux et de loisirs et espaces verts.

Secteur IV : > déchetterie.

non contigu

IBUS = max. 1.20

10S = max. 0.40

Hauteur totale h = max. 16.00 m h/2 min. 4.00m

Seules les plantations d’essences figurant dans l'annexe 5 sont autorisées.

Hauteur limitée à 1 niveau (R) Hauteur limitée à 2 niveaux (R+1)

Toute nouvelle construction est interdite, à l'exception des places de jeux.

A l'intérieur du périmètre inscrit sur le plan d'affectation des zones, l'établissement d'un plan d'aménagement de détail est obligatoire. Les objectifs de ce PAD sont les suivants : > fixer l'implantation des immeubles et l'affectation des espaces extérieurs ; > définir de manière obligatoire les alignements ou les bandes d'implantation des façades ainsi que le dimensionnement des fronts bâtis afin de mieux s'intégrer dans le contexte existant ;

urbaplan-16174-RCU VF-18091 1.docx 27

rendre le raccordement au CAD obligatoire ; planifier un réseau des espaces naturels favorisant la biodiversité (plantations d'essence indigène uniquement, selon l'annexe 5) et assurant des espaces publics de qualité ;

> compléter le réseau de déplacements cycliste et piéton par des infrastructures conviviales et sécurisées ; assurer des connexions avec la gare de Belfaux ; prendre en compte des nuisances sonores dans la répartition des affectations des futurs immeubles sur la base d'une étude acoustique, dans le respect de l'OPB ; assurer l'insertion du trafic motorisé généré par le secteur sur le réseau routier ; proposer au minimum 90% des places de parc en souterrain ; permettre l'exploitation et l'entretien des forêts du secteur en inscrivant une servitude d'accès d'une largeur de 5 m en lisière de forêt.

b. Délai pour la réalisation La surface concernée sera rendue à la zone agricole et le PAD obligatoire annulé sans

autre procédure si les travaux n'ont pas débuté dans les cinq ans à compter de l'entrée en force de la décision d'approbation du présent règlement.

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1. Destination 2. Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre des constructions

4. Indice brut d'utilisation du sol

Voir décision d'appro- 327 ce la DAEC du

2 9 SEP. 2021

5. Indice d'occupation du sol

6. Transformations et modifications

7. Nouvelles constructions

8. Hauteur

9. Distance à la limite

Voir décision d'a bation de la DABG Ge

Art. 29 Zone du Pré du Château-du-Bois (ZCB) ? 9 SEP 2021

Logements adaptés (75%), équipements et services liés ouverts au public (25%) nl

selon l'ordre existant non contigu pour les nouvelles constructions

IBUS = max. 1.25 Un IBUS complémentaire de 0.45 est attribué pour les surfaces exclusivement destinées au stationnement. Cette valeur ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens

de l’art. 131 LATeC.

Le 80% des places de stationnement doit être réalisé de manière souterraine ou partiel-

lement souterraine. 10S = max. 0.45 Les prescriptions de l'art. 8 et 9 RCU et des annexes 2 et 3 sont réservées.

La démolition de constructions ou annexes nuisant à la composition d'ensemble du Château-du-Bois ou qui sont sans importance architecturale ou historique est autorisée.

L'ajout d'éléments visant à mettre en valeur la substance actuelle des bâtiments est

autorisé.

Les prescriptions de l'art. 9 RCU sont réservées.

Les toitures plates sont autorisées.

Les points culminants des toits n'excéderont pas de plus de 20 cm la cote d'altitude de la corniche nord du bâtiment du Pensionnat des Sœurs de St-Charles de Lyon (n°ECAB 52, altitude 620.01 msms).

La hauteur des 4 façades principales extérieures des nouveaux bâtiments n'excédera pas 14.00 m par rapport au terrain naturel. Les superstructures sont admises, sous réserve d'une bonne intégration, leur hauteur peut être de 1.00 m au maximum.

h/2, min. 4.00m (h = hauteur totale)

La distance augmentée au sens de l'art. 83 al.1 ReLATeC n’est pas applicable.

urbaplan-16174-RCU VF-18091 1.docx 29

10. Autres prescriptions

11. Prescriptions particulières

29.1

29.2

29.3

1. Destination

2. Prescriptions

Les modifications de terrain supérieures à 1.50 m du terrain naturel ne sont autorisées que dans le cadre d'un projet d'aménagements extérieurs de qualité.

En cas de nouvelles constructions sur l'emplacement de l'actuel bassin non protégé, le projet devra veiller à en maintenir une trace.

Ce secteur est réservé à des constructions partiellement souterraines qui ne dépasseront pas la cote d'altitude 610.88.

Hauteur limitée à 1 niveau (R) Hauteur limitée à 2 niveaux (R+1)

Art. 30 Zone libre (ZL)

Zone destinée à la sauvegarde et à la création d'espaces de verdure à l'intérieur de la zone à bâtir afin d'assurer la structuration paysagère.

Seules les constructions et installations compatibles avec le caractère de la zone sont admises.

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