Règlement communal d'urbanisme

TITRE UNIQUE : Généralités

But

Objet

Attributions

Office des Constructions et de l'Aménagement du Territoire Commission Consultative pour l'Aménagement du Territoire Commission pour la Protection de la Nature et du Paysage Commission des Monuments Historiques et Edifices Publics Service Archéologique

Commission d'Architecture et d'Urbanisme

LATeC

art.

© © 1 ©œ Où BE © NN —

RELATEC

art.

Deuxième partie

Aménagement du territoire

LIRE PREMIER : Généralités

Niveaux d'aménagement

Coordination des mesures d'aménagement Qualification

Financement et subventions

Information et participation

IITRE DEUXIEME : Aménagement cantonal Chapitre | : Dispositions générales

Tâches de l'aménagement cantonal Chapitre IL: Plan directeur cantonal

Etudes de base et plans sectoriels

Prise en considération des conceptions et plans en vigueur Objectifs d'aménagement

Contenu du plan directeur cantonal

Elaboration

Procédure de consultation

Adoption et approbation

Effets du plan directeur cantonal

Modification du plan directeur cantonal

Chapitre IIL: Plans d'affectation cantonaux

Buts et contenu Procédure d'approbation Effets

ILIRE TROSIEME : Aménagement régional

Täches de l'aménagement régional Organisation

Programme et devis d'étude Procédure

Effets

LATeC

at.

BB

2838

RELATeC

at.

& © N

A PRESCRIPTIONS CANTONALES

La loi du 9 mai 1983 sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions (LATeC) est entrée en vigueur le ler juillet 1984; son règlement d'exécution du 18 décembre 1984 (RELATeC) est applicable depuis le ler février 1985.

Les nouvelles bases légales cantonales, fondées notamment sur la Loi fédérale sur l'Aménagement du Territoire du 22 juin 1979 (LAT), modifient et complètent le droit antérieur concernant l'Aménagement du Territoire et la police des constructions. En outre, elles introduisent dans les dispositions du droit cantonal des prescriptions que les Communes fixaient localement, jusqu'alors, dans leur réglementation communale.

Afin de donner aux autorités communales une vue d'ensemble résumée des prescriptions légales cantonales en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions, le premier élément de ces directives indique les numéros des articles de la LATeC et du RELATeC de l'ensemble des prescriptions cantonales.

B. PRESCRIPTIONS COMMUNALES

Cependant, les communes conservent des compétences importantes en matière de réglementation. L'article 66 LATEC les précise comme suit :

Réglementation Communale

1. Le Conseil communal édicte la réglementation afférente au plan d'affectation des zones avec les prescriptions de police y relatives ayant le caractère de mesures d'aménagement.

2 Cette réglementation contient des presciptions fixant notamment :

- le caractère de la zone:

- les possibilités, les restrictions et les interdictions de construire, ainsi que les autres limitations du droit de propriété;

- la densité d'utilisation du sol (indice d'utilisation, taux d'occupation):

- l'ordre et les dimensions des constructions (contiguïté, hauteur, nombre de niveaux, longueur, profondeur, etc):

- les limites de construction et les distances entre bâtiments;

- d'autres dispositions concernant l'implantation et la volumétrie des constructions.

KA Elle peut également prévoir une répartition proportionnelle entre appartements et locaux commerciaux, ou entre types d'appartements, pour assurer dans l'intérêt public le maintien ou le rétablissement de logements familiaux en suffisance.

A. Les Communes peuvent aggraver les restrictions découlant du droit cantonal: elles ne peuvent les alléger que dans les cas prévus par les dispositions cantonales.

5. La Commune peut prélever des émoluments en matière de construction et de plans d'aménagement, selon un tarif arrêté conformément à la législation sur les communes,

Règlement Communal d'Urbanisme (RECU)

Le Règlement Communal d'Urbanisme comprend cinq parties :

1 Dispositions générales

à: Prescriptions des zones

3% Prescriptions de police des constructions et autres dispositions

4, Dispositions pénales

5 Dispositions finales,

Abréviations utilisées dans le règlement

LATEC Loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et des constructions

RELATEC Règlement d'Exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et des constructions

LR Loi sur les Routes du 15 décembre 1967

PAD Plans d'Aménagement de Détail

PAL Plan d'Aménagement Local

IITRE QUATRIEME : Aménagement local LATeC RELATeC Chapitre L': Dispositions générales art. art.

Obligation d'aménager

Mesures d'intervention

Coordination des plans d'aménagement locaux

Plans intercommunaux : intervention de l'autorité cantonale

Chapitre IL: Organisation Conseil Communal et Commission d'Aménagement Coordination avec les autres organes

Information et participation Programme et devis d'étude

Chapitre Ill: Plan d'aménagement local

Contenu 41 6

B&RS

888<

Section 1 : Etudes générales et plans directeurs

Objectifs d'aménagement et rapport explicatif

Plans directeurs communaux

Plan directeur des circulations, classification fonctionnelle

ÈS

Section 2 : Plan d'affectation des zones Caractère des zones

A. Zones à bâtir

Etendue et étapes d'aménagement des zones à bä&tir Types de zones à bâtir

Zones de centre

Zones résidentielles

Zones d'activités

Zones d'intérêt général

Zones libres

Périmètre d'habitat rural

Bâtiments existants non conformes dans la zone à bâtir Dérogations dans la zone à bâtir

B. Zones agricoles Zones agricoles C. Zones sans affectation Zones sans affectation Exceptions prévues hors des zones à bâtir Autorisation spéciale : organe compétent D. Zones forestières

Zones forestières (ce)

BLRERLCBIESS ä

&

3839

E. Zones protégées LATeC RELATeC ar. art,

Zones de protection de la nature et du paysage él 12,13, 14 Mesures particulières de protection & 12, 13, 14, 18,79 Mode de détermination des zones et des mesures particulières 63 12,18, 15, 16, 1% Effets du classement 64 12,17,18,79 Découverte d'objet culturel 65 12,106

Protection du patrimoine 12,19, 10%6

Section 3 : Réglementation

Réglementation communale 66 Section 4 : Plan d'aménagement de détail

Définition 67 7 Plans de quartier 6

Plans spéciaux &@

Centres commerciaux et de distribution 7 Camping-caravaning 71 Réalisation du plan d'aménagement de détail 72

Section 1 : Approbation des plans directeurs communaux

Examen préalable 73 Procédure de consultation 74 9 Adoption et approbation 75 10 Effets des plans directeurs communaux 76 Modification des plans directeurs communaux 77

Section 2 : Approbation des plans d'affectations, des plans d'aménagement de détail et de la réglementation communale relative à ces plans Examen préalable

Enquête publique 79 Oppositions & Approbation 81 10,11

Modification, extension et abandon des plans d'affectation, des plans d'aménagement de détail et de la réglementation

communale 82

Chapitre V ; Effets anticipés des plans

Interdiction temporaire de bâtir 83 15,16 Suspension de la procédure du plan d'aménagement de

détail

Suspension d'une demande de permis 85 15, 19

2

IITRE CINQUIEME : Equipement et participation financière des propriétaires fonciers

Chanitre 1: Eau

Section 1 : Dispositions générales

Obligation d'équiper

Equipement de base et équipement de détail Zones réservées

Plans et directives

Section 2 : Plan communal des équipements Contenu

Plan d'exécution

Délais

Procédure

Programme d'équipement

Section 3 : Plans d'équipements de détail Contenu

Etablissement des plans

Procédure

Section 4 : Construction et entretien

Equipements de base

Equipements de détail

Utilisation en commun d'installations d'équipements privées

Chapitre IL: Part financiè jétaires f

Obligation de participer

Règlement communal des contributions Procédure

Echéance, débiteur, droit de gage

JLIRE SIXIEME : Remembrement de terrains à bâtir Chapitre | : Remaniement parcellaire

Principes

Ouverture de la procédure de remaniement, travaux préparatoires

Information des propriétaires

Consultation du dossier

Constitution du syndicat

Statuts du syndicat

Recours administratif

Approbation des statuts et mention au Registre foncier Remaniement imposé

Force obligatoire et mension au Registre foncier Modification des biens-fondés

Organisation du syndicat

LATeC

at.

LE&SLES 38S8&

S88

106 107 108 109 110 ni] 112 113 114 115 né

RELATeC ait,

Commission de classification

Organes techniques

Direction et surveillande de l'entreprise Organisation du remaniement imposé Commission cantonale de recours en matière de remaniement de terrains à bétir

Emprise pour les équipements

Principes de répartition

Servitudes, autres droits réels

Compensation en espèces, indemnisation

Frais

Enquêtes, décisions

Voie de recours

Envoi en possession

Mensuration et cadastre transitoire Approbation et entrée en vigueur du nouvel état

urbains Plan des étapes

Obligation de démolir Obligation de construire

Chapitre IIL: Remaniement volontaire

Procédure

Chapitre [V : Rectification de limites

Principes et procédure

TITRE SEPTIEME : Expropriation et compensation Chanitre LE jai

Disposition générale

Cas d'utilité publique

Constitution et rachat de servitudes Moment de l'expropriation Utilisation du sol avant l'expropriation Mention au Registre foncier

Signaux sur terrain privé

Chapitre IL: Compensation

Compensation

LATeC RELATeC art. art.

117 118 119 12

121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131

132 133 134

137 138 139 149 141 142 143

Troisième partie LATeC RELATeC

Police des constructions at. at.

IITRE PREMIER : Généralités

Champ d'application, caractère impératif 145 Constructions : définition 146 Droit applicable 147 Règlement d'exécution 148 20-27 Réglementation communale 149 Dérogations aux prescriptions de police 150

TITRE DEUXIEME : Règles de construction Chapitre L: Règle générales

Terrain apte à la construction 151 - équipement suffisant

-_ modification de limites et division de parcelles

- _ modification du terrain

- talus

- murs

- accès et stationnement des véhicules

- places de jeux

- plantations

Terrain exposé aux dangers naturels 152 Terrain exposé aux nuisances 153 Emissions de nuisances 154 Qualités architecturales et urbanistiques 155 - matériaux et teintes

- toitures

- lucarnes et superstructures

- combles habitables

-_ aftiques et superstructures

Antennes

Barrières architecturales 156 Sécurité 157 - résistance des ouvrages

- escaliers

- ascenseurs

- garde-corps

- dispositif de protection contre la chute de neige

- Chantiers

Salubrité 158 - locaux habitables

- Surface minimale des pièces d'habitation

- vide d'étage

- éclairage et aération

- ensoleilement

SRRRBREES

GBRSRE BSBSER LRERLESE 5

- ombres portées

- cuisines et locaux sanitaires Utilisation rationnelle de l'énergie - éclairage et aération

- ensoleilement

- ombres portées

- isolation thermique Installations communes

Chapitre |L: Règles particulières

Ordre des constructions

-_ définition des types d'habitation Indice d'utilisation

Taux d'occupation

Distances

Dérogation aux distances

ildemnisation de tiers

Hauteur

Hauteur des bâtiments hors zone à bétir

LIRE TROISIEME : Permis de construire, de démolir et d'exploiter

Chapitre 1: Disposii éné

Obligation du permis

Autorisation du préfet et de la Commune Dispense du permis

Plan de situation cadastrale

Documents et renseignements complémentaires Contenu de la demande de permis d'exploiter Signatures

Chapitre |L: Permis de construire

Enquête publique et opposition Enquête restreinte et opposition Pose de gabarits

Préavis et décision

Délai pour statuer

Modification du projet Demande de permis pour installations de chauffage Communication

Recours

Validité du permis

Révocation du permis

LATeC

art.

lél

162 163 164 165 166 167 168

169 170 171

172 173

174 17

176 177 178

RELATeC art.

B8888E 28

51,52 53

54-58

59-61

62-66 6790-97, 103 93, 98-103 68-71

72,79 73,79 74

81

88

38%

LATeC RELATeC

Chapitre IIL: Permis de démolir art. art. Conditions 179 2 c j LP < à sr

Principe 180 & Condition de l'octroi ou du refus du permis 181

Sûretés 182

Remis en état des terrains 183

TITRE QUATRIEME : Demande préalable et permis d'implantation

Demande préalable 184 Permis d'implantation 185

IITRE CINQUIEME : Qualification

Registre des personnes autorisées 186 75,78 Ouvrages du bâtiment 187 76 Ouvrages du génie civil 188 76 Autres ouvrages 189 77 Suspension, radiation du Registre 190

JITRE SIXIEME : Mesures de contrôle et de police

Contrôle des travaux 191 104 Rétablissement des bornes et des points fixes 1@ Certificat de conformité 192

Travaux non conformes 193

Permis d'occuper 194

Obligation d'entretenir 195 14 Mesures de police 1%

Exécution des mesures 197 Reconstruction pour raisons d'urbanisme 198

TITRE SEPTIEME : Dispositions pénales

Contraventions 19

Quatrième partie LATeC RELATeC

Dispositions transitoires et finales art. an.

IIRE PREMIER : Droit transitoire

Plans de zones en vigueur

Autres plans et règlements

Délai pour l'établissement des plans directeurs communaux Demandes de permis

Exploitation de matériaux en cours ou abandonnés

Préavis cantonal en matière d'installations atomiques

BSÈRBE

IITRE DEUXIEME : Dispositions finales

Modifications Abrogation Entrée en vigueur

Dispositi ds , RELATG

Modification des plans de zones approuvés 107 Adaptation des règlements communaux 1 Zones agricoles 10 Abrogation 110 Entrée en vigueur mn

LE

ta:

B. PRESCRIPTIONS COMMUNALES

G) LE REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

PREMIERE PARTIE : Dispositions générales

Aiclel But

Le présent Règlement d'Urbanisme définit l'utilisation du territoire communal et fixe les prescriptions relatives à la conservation, à la construction et aux transformations de bâtiments et autres installations. Il a pour but un développement rationnel et harmonieux de la Commune.

Article 2 Bases légales : documents de la planification cantonale, régionale et locale

Les bases légales de ce règlement sont : la loi du 9 mai 1983 sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions (LATeC), le Règlement d'Exécution du 18 décembre 1984 de la Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions (RELATeC), la Loi sur les Routes du 15 décembre 1967, ainsi que toutes les autres dipositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonaux et régionaux, de même que toute décision relative à l'aménagement du territoire communal.

Le plan d'aménagement local se compose des documents suivants : a)-—L'analyse-des-données-de-base-et-la-formulation-d'objectifs d'aménagement: b) Les plans directeurs :

—-d'utllisation-du-sol.- Voir ACE

- des circulations et des transports, 2244 du

- des infrastructures, ’

- du paysage et des sites: Lo déc, 1464

c) Le plan d'affectation des zones:

d) La réglementation relative au plan d'affectation des zones et à la police des constructions;

e)—Le-rapport-explicatif—— uuere uv plan oles zones

Article 3 Nature juridique

Le présent règlement et le plan d'affectation des zones lient les autorités et les particuliers. Les plans directeurs communaux lient les autorités communales et cantonales (art. 76 LATeC).

Aticle4 Champ d'application

Les prescriptions du règlement sont applicables à toutes les constructions au sens de l'art. 146 LATeC ainsi qu'à tous les changements d'affectation du bâtiment, effectués sur l'ensemble du territoire communal.

Atticle5 Dérogations

Des dérogations aux plans et à la réglementation communale y afférente ne sont accordées par le Conseil communal qu'avec l'accord préalable de la Direction des Travaux Publics et qu'aux conditions fixées par l'art. 55 LATeC. La procédure prévue aux articles 90 et suivants RELATeC est réservée.

LE

DEUXIEME PARTIE : Prescriptions des zones

TITRE PREMIER : Prescriptions générales

Secteurs à prescriptions particulières

oir ÀCE Le plan d'affectation des zones ttre certains secteurs à l'intérieur des cé ne Na différents types de zones à des prescriptions . Ces prescriptions 32H bu 22 particulières doivent être insérées dans la réglementation spéciale de: dec 18344

Aticle7 Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles et aux rangées d'arbres ainsi qu'aux rives de lac et de cours d'eau

a) Conformément à la Loi sur les Routes, les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. Dans le cadre de la réglementation communale ou d'un plan d'aménagement de détail, les alignements peuvent fixer de façon obligatoire l'implantation des constructions pour des motifs d'urbanisme et d'esthétique.

b) La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est de 30 mètres, si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne fixent pas de distances inférieures conformément au code forestier et sous réserve de l'accord du propriétaire de la forêt.

C) La distance minimale d'un bâtiment à une haie protégée, à une rangée ou un groupe d'arbres protégés est fixée à 10 mètres, dans la mesure où les prescriptions du plan d'affectation des zones où d'un plan d'aménagement de détail ne le déterminent pas d'une façon particulière.

d) A défaut d'autorisation préalable de la Direction des Travaux Publics, la distance d'un bâtiment ou d'une installation à la limite du domaine public des lacs et cours d'eau est au minimum de 20 mètres: il en est de même pour tout dépôt de matériaux, toute construction ou toute modification du terrain naturel.

| Atticle8 Bâtiments dignes de protection à revoir "Les bâtiments dignes de protection figurant au plan d'affectation des zones et dont | =" ACE la liste comportant le no incendie et no de cadastre est jointe au présent règlement TE Ex doivent être conservés dans leurs substance et composantes principales. Toute transformation d'un tel bâtiment ou de son environnement doit être soumise au | 25 .lée, 145% préavis de la Commission cantonale des monuments historiques et édifices publics. La procédure de mise à l'enquête est précédée d'une demande préalable".

Pour les sites de Granges-sur-Marly et Villars-sur-Marly : "Pour toute construction, démolition ou transformation d'un bâtiment existant dans |, ces zones, le préavis de la CCMHEP est requis".

Atticle9 Mesures particulières de protection

Les haies vives, bosquets et arbres isolés sont protégés sur l'ensemble du territoire communal. Les demandes de suppression dûment motivées sont à adresser au Conseil communal qui, le cas échéant, ordonne leur remplacement.

Aticle10 Zones forestières L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.

Les zones forestières reportées sur les plans n'ont pas fait l'objet d'une délimitation agréée par le service forestier et ne sont donc pas toujours correctes.

- lé-

IITRE DEUXIEME : Dispositions spéciales des zones Aticle 11 Zones agricoles

n.1.

11.2.

11.3.

114.

11.5.

Caractère

Les zones agricoles comprennent :

- les surfaces d'assolement, terrains aptes à la culture des champs:

- les terrains aptes à la production herbagère, en partie avec aptitudes restreintes pour les grandes cultures:

- les terrains à aptitude agricole limitée, cultivés par l'agriculture dans l'intérêt général.

Ces zones sont réservées à l'exploitation agricole, horticole ou viticole, de même

qu'à des installations d'élevage ou d'engraissement liées à l'affectation du sol.

Constructions et installations nouvelles

Seules les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être nouvellement autorisées dans la zone agricole.

Sont considérés comme faisant partie de l'exploitation, le logement de l'exploitant, ainsi que celui des personnes dont dépend la marche de l'entreprise agricole, dans la mesure où la nature et la dimension de celle-ci justifient leur implantation en zone agricole.

Constructions et installations existantes

Les constructions et installations existantes qui ne sont pas utilisées à des fins agricoles, sont soumises aux dispositions de la loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions relatives aux exceptions situées hors des zones à bâtir (art. 58 et 59 LATeC).

Sont réservées les dispositions de classement de la surface d'assolement.

Prescriptions particulières

Les constructions et installations doivent s'intégrer au paysage et au site bâti par leur architecture, la forme de leur toit, leur volume, les matériaux et les teintes utilisées. Il en va de même de leurs abordbs.

Le Conseil communal peut imposer des prescriptions spéciales concernant l'emplacement et l'intégration des nouvelles constructions et installations.

Degré d iité

Les installations situées dans cette zone doivent respecter le degré de sensibilité 3 au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit,

-17-

Aticle 12 Périmètre d'habitat rural (art. 53 LATeC)

121:

124.

125.

12.6.

127:

Caractère

_ à revoir

[Les périmètre d'habitat rural est situé à l'intérieur de la zone agricole] Les constructions doivent s'intégrer au site bäti.

Le taux maximum est de-25%.

Distance LS

La distance à la limite est de 4-r" au minimum. DL=HI } 4m 4e

2 Hauteur La hauteur au faîte sera de 9 m au maximum. Autres prescriptions Le nombre de niveaux habitables est de deux niveaux au maximum pour les nouvelles constructions. Les alignements généraux constituent des directives pour la fixation des distances aux routes, forêts, cours d'eau et autres. L'ordre non-contigu est de règle; la construction de deux villas mitoyennes est autorisée. Les toitures doivent être couvertes de tuiles de terre cuite de teinte rouge naturel non engobées, le matériau traditionnel des toits des maisons rurales de la région. Degré de sensibilité

Les installations situées dans cette zone doivent respecter le degré de sensibilité 3 au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit.

7122--Indice d'utilisation voir ACE ere RS 2 u4 L'indice d'utilisation maximum est de-0.35.. ST du LÉ: £éc. 14 if

- 18-

l'exploitation ainsi que cèlui des personnes dont dépend la marche de Ver CE l'entreprise agricole, dans la mesure où la nature et la dimension de celle-ci 2244 «L,

Lo «kéc 1444 13.3.

Toutes transformations ou rénovations “nécessaires à l'habitation ou à l'exploitation agricole sont admises dans le volume des bâtiments existants.

134, Prescriptions particulières Les constructions et installations doivent s'intégrer au paÿsage et au site bâti par

l'architecture, la forme de leur toit, leur volume, les matériaux et les teintes utilisées. ll va de même de leurs abords.

135. Degré de sensibilité

Les installations situées dans ce périmètre doivent respecter le degré de sensibilité 3 au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le brüit.

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-19-

TROISIÈME PARTIE : Prescriptions de police des constructions et autres dispositions

Aticle 14 Parcage des véhicules

(Art. 25 al. 3 et 5 RELATeC)

Norme VSS N° 6406014 Parcage : besoins en case de stationnement

Norme VSS N° 640'603a Géométrie

Norme VSS N° 640605a Aménagement

En principe, le nombre d'emplacements pour véhicules sera fixé conformément à la norme VSS 640'601a.

Aticle 15 Plantations

(Art, 27 RELATeC)

Pour des raisons d'intégration au paysage, les essences indigènes sont recommandées (cf liste annexée).

QUATRIEME PARTIE : Dispositions pénales

Atticle lé Contravention

Les contraventions aux présentes dispositions sont passibles des sanctions prévues à l'article 199 LATeC.

CINQUIEME PARTIE : Dispositions finales

Aticle 17 Abrogation

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, sont abrogées toutes les dispositions contraires au plan d'affectation des zones et son règlement.

Aticle 18 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d'Etat,

Mise à l' ët bi Le présent Rabnenl a été mis à Hans publique avec le plan d'affectation des zones du … D Lu “ie. ue QU <. feurier…

il communal

Le Secrétaire communal :

} Bréisge L£ Fribourg, le N° de l'arrêté du Conseil d'Etat &.L4U Le Président : Le Chancelier :

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