Règlement communal d'urbanisme

Art. 16 Types de ZONES... see eau neo ae ao 8e A A PR EP TE LT En asus in ee

Art. 17 Zone de village ZV

Art. 18

Zone résidentielle à moyenne densité ZRMD.

Aricle 19 Zone résidentielle à faible densité ZRFD

Art. 20 Zone artisanale ZART

Art. 21 Zone d'intérêt général ZIG .…

Art. 22 Zone libre ZL

Art. 23 Zone de décharge ZDéch

Art. 24 Zone de protection de la nature et du paysage ZPPN

Art. 25

Zone agricole ZA...

Art. 26

Zone forestière ZF..

TROISIÈME PARTIE : POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES

PRESCRIPTIONS ne en |

Art. 27 Champ d'application et réglementation complémentaire

Art. 28

Stationnement des véhicules .

Art. 29 Aménagements extérieurs

Art. 30

Prescriptions relatives aux cours d'eau...

Art. 31 Autres prescriptions

Art. 32 Contraventions…

Art. 33 Emoluments

Art. 34 Expertises

Art. 35

Conformité du projet avec les objectifs du PAL..

Art. 36 Certificat de conformité

Art. 37 Abrogation

Art. 38

Entrée en vigueur..................................sssesennseneenenenereenennennne

)

PREMIÈRE PARTIE :

DISPOSITIONS GENERALES

—_—_—_—_———…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…"…"…"…"…"…"…"…"…"…………………—.—.—….…—…—.—_—_———

Article 1

Art. 2 But

Le présent règlement communal d'urbanisme (RCU) fixe les prescriptions relatives au plan des zones et à la police des constructions. Afin d'assurer un développement rationnel et harmonieux de la commune, il fixe pour chacune des zones, des objectifs d'aménagement sous forme de principes de droit matériel, qui ont valeur de directives pour la gestion du PAL et servent de référence pour l'examen des demandes de permis de construire.

Le règlement forme, avec le plan d'affectation des zones, la réglementation de base en matière de droit des constructions.

Bases légales : documents de la planification cantonale régionale et locale Les bases légales de ce règlement sont:

- la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC),

- le règlement d'exécution du 18 décembre 1984 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RELATeC)

- ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonaux et régionaux, de même que toutes décisions relatives à l'aménagement du territoire communal.

Le plan d'aménagement local se compose des documents suivants :

1 le dossier directeur, comprenant:

° les concepts directeurs

+ le schéma directeur de structuration *_le plan directeurs des circulations

+ __les fiches de coordination

2. le dossier d'affectation comprenant: + _le plan d'affectation des zones

+ le plan des données de base et le plan de limites des constructions (à titre indicatif)

+ le règlement communal d'urbanisme et de police des constructions

- les fiches de mesures

3. les tableaux de contrôle, comprenant:

+ _ l'aperçu de l'état de l'équipement

* le calcul de capacité théorique des zones

ÿ Article 3

Art. 4

Art. 5 J

Art. 6 J

Nature juridique

Le présent règlement et les fiches de mesures qui l'accompagnent ainsi que le plan d'affectation des zones lient les autorités et les particuliers.

Le dossier directeur (concept directeur, schéma de structuration) lie les autorités communales et cantonales (art. 76 LATeC). Les fiches de coordination sont fournies à titre indicatif.

Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables à toutes les constructions et travaux au sens de l'article 146 LATeC, ainsi qu'à tous les changements de destination, effectués sur l'ensemble du territoire communal.

Dérogations

Le Conseil communal peut exceptionnellement accorder des dérogations aux plans et à la réglementation communale y afférente avec l'accord préalable de la Direction des travaux publics et aux conditions fixées par les articles 55 LATeC, 90 et ss RELATeC.

Consultations

Pour tout projet de construction important, pour des plans d'aménagement de détail, pour des révisions partielles ou totales du plan d'affectation des zones, pour des projets importants de construction d'infrastructures et d'équipements publics, ainsi que pour toute dérogation au plan d'affectation des zones, la commune fera appel en cas de besoin à un aménagiste qualifié pour préavis et expertise. Les prescriptions du règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions sont réservées.

DEUXIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DES ZONES

Art. 7 Secteurs à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones désigne à l'intérieur des différents types de zone, les territoires qui sont soumis à des prescriptions particulières; ces prescriptions se trouvent insérées dans la réglementation spéciale des zones.

Art. 8 Paysages et autres objets dignes de protection

Les éléments du paysage mis sous protection par mention au plan d'affectation des zones doivent être entretenus et maintenus aux frais des propriétaires du fonds. Sont réservées les dispositions particulières de la loi sur la protection des biens culturels (LPBC).

Sur l'ensemble du territoire communales, les arbres isolés, les bosquets et les haies vives ne peuvent être enlevés que pour des raisons de sécurité, ou en cas de maladie. Dans ce cas, une autorisation d'abattage est à requérir auprès du Conseil communal qui peut exiger le remplacement de l'élément enlevé.

Toute construction et transformation importante d'un bâtiment ou modification du terrain doit être soumise au préavis de la Commission cantonale de protection de la nature et du paysage (CCPNP) et à l'OCAT.

Art. 9 Immeubles protégés

voir décision de la DTP Le plan d'affectation des zones indique les immeubles protégés au du 17 avril 2002 titre de la conservation des biens culturels. La liste des immeubles

protégés est jointe au présent règlement et constitue la fiche de mesure (PAZ) n° 3. Elle indique la valeur de chaque immeuble, conformément à l'art. 48 RLPBC.

Conformément à l'article 22 LPBC, la protection s'étend à l'objet dans son ensemble soit aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et le cas échéant aux abords. Les structures et éléments à conserver sont définis en fonction de la catégorie de l'immeuble.

Valeur D:

En cas de transformation, rénovation ou de démolition, conservation du volume originel, de son front d'implantation, des distances aux limites, de l'orientation des faîtes. Les hauteurs au faîte et à la corniche peuvent varier de 50 cm par rapport à l'état initial. Le volume construit ne devra pas excéder de plus de 5% du volume initial.

Valeur C:

Conservation de la structure de la construction tant intérieure qu'extérieure et des composantes principales du caractère architectural du bâtiment considéré du point de vue de la protection du site.

Valeur B:

En plus de la prescription relative à la valeur C, conservation de l'enveloppe du bâtiment et des éléments essentiels des aménagements intérieurs.

Art. 10 a ——

voir décision de la DTP

du 17 avril 2002

Art. 11

Valeur A:

En plus des prescriptions relatives aux valeurs C et B, conservation des aménagements intérieurs, des revêtements et décors tant intérieurs qu'extérieurs, ainsi que des composantes principales des aménagements extérieurs.

En application de l'article 22 LPBC, la protection quelle que soit la catégorie, s'étend aux éléments principaux des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifiie ou du site (revêtement de sols , arborisations, murs...

L'article 64 al. 2 et 3 LATeC est réservé.

Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement et de démolition d'un bâtiment protégé, ainsi que pour tout projet de modification de ses abords, le préavis de la Commission des biens culturels est requis. La demande de permis doit être précédée d'une demande préalable au sens de l'article 184 LATeC. Le préavis de la commission des biens culturels est requis.

Lorsque les conditions sont réunies, les travaux de conservation et de restauration relatifs à un immeuble protégé peuvent faire l'objet d'une aide financière de l'Etat selon les dispositions de la loi sur la protection des biens culturels.

Bâtiments non soumis au respect de l'indice d'utilisation

Conformément à l'art. 57 al. 5 RELATEC, les constructions figurant à la fiche de mesure n°2 (PAZ) et teintées en noir sur le PAZ ne sont pas soumises au respect de l'indice d'utilisation.

Pour ces constructions, il est donc permis de transformer l’entier du volume existant.

Périmètres archéologiques

Une demande préalable auprès du Conseil communal, du Service archéologique (SAC) et de l'Office des constructions et de l'aménagement du territoire (OCAT) est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existant, au sens des règles de police des constructions, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones. Il en est de même pour toute intervention sur ou aux abords immédiats d'un objet IVS indiqué au plan des données de base.

Dans ces périmètres, le SAC est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 LPBC. Le préavis du SAC est requis en cas de demande de permis de construire. De plus, certaines dispositions sont réservées, notamment celles des art. 35 LPBC et 63 al. 4 LATeC.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC)

Le plan d'affectation des zones indique les chemins historiques protégés au titre de la conservation des biens culturels. La liste

Art. 12

Art. 13 a. Limite aux routes

b. Limite aux haies

c. Limite à la forêt

d. Limite aux cours d'eau

des chemins historiques protégés, d'importance nationale, est jointe au présent règlement et constitue la fiche de mesures (PAZ) n° 4. Elle indique la nature de chaque chemin et précise les mesures conservatoires et d'aménagement qu'il y a lieu de prendre pour leur sauvegarde.

Bâtiments et installations existants non conformes

Les bâtiments non conformes au caractère de la zone sont soumis aux prescriptions de l'art. 54 LATEC.

Les installations non conformes ne doivent pas nuire au paysage, ni au site bâti. Le dépôt de véhicules, machines et engins neufs et usagés, font l'objet d'une demande de permis de construire. Sont notamment réservées les dispositions en matière de la protection des eaux.

Limites des constructions aux routes, aux haies naturelles, aux rangées d'arbres, aux forêts et aux cours d'eau

Conformément à la loi sur les routes, la limite des constructions à celles-ci est considérée comme limite minimale de construction. Dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail, les distances aux routes peuvent néanmoins être fixées par la commune de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

La distance minimale d'un bâtiment à une haie, une rangée ou un groupe d'arbres, protégés par le plan d'affectation des zones, est fixée à 10.00 mètres, dans la mesure où les prescriptions du plan d'affectation des zones ou d'un plan d'aménagement de détail ne la déterminent pas d'une façon particulière.

La distance minimale d'une construction ou d'une installation à la limite de la forêt est fixée à 20.00 m, si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

A défaut d'une indication particulière sur le plan d'affectation des zones ou d'un plan d'aménagement de détail (alignement), la distance d'une construction ou d'une installation à la limite du domaine public des eaux est, en règle générale de 20.00 m au minimum.

ll en est de même pour tout dépôt de matériaux et toute modification du terrain naturel. Cette distance minimale peut être augmentée si la nature du cours d'eau et de ses rives l'exige.

A moins de 20.00 m, le préavis du service des eaux et endiguement doit être requis.

D'une manière générale, le terrain doit être maintenu dans son état naturel sur une largeur minimale de 5.00 m en retrait du sommet des berges et de la végétation riveraine des cours d'eau.

Aucun aménagement extérieur ne devra être réalisé sur cette largeur qui est également destinée à garantir l'accessibilité au cours d'eau, notamment pour leur entretien.

MODIFICATION - NOUVEL ARTICLE

Art. 13 bis 1. Espace nécessaire

aux cours d'eaux

2. Secteurs avec délimitation de l'espace nécessaire

3. Secteurs sans délimitation de l'espace nécessaire

4. Constructions

Cours d’eau

Cet espace est destiné à garantir la sauvegarde des cours d'eau du point de vue de la protection contre les crues et de leur fonction écologique ainsi que leur accessibilité, notamment pour leur entretien.

Aucune construction ou aménagement (modification de la topographie existante, pose de clôtures, etc.) ne peut être réalisé à l'intérieur de l'espace nécessaire aux cours d'eau.

Seules sont autorisées les modifications nécessaires à l'aménagement et à l'entretien du cours d'eau.

La distance d'une construction ou d'une installation à la limite de l'espace nécessaire aux cours d’eau est de 4.00 m au minimum.

Le plan d'affectation des zones définit l'espace nécessaire aux cours d'eau.

Lorsque, pour un cours d'eau, l'espace nécessaire n'est pas délimité, la distance d'une construction ou d'une installation à l'axe du cours d'eau est de 20.00 m au minimum.

Il'en est de même pour tout dépôt de matériaux et toute modification de terrain naturel.

La distance minimale peut être augmentée si la nature du cours d'eau et de ses rives l'exigent.

Les constructions et aménagements doivent être réalisés à des niveaux suffisamment élevés, de manière à ne pas être menacés d'inondation.

Des études de détail peuvent être exigées, le cas échéant, en complément aux données cantonales (cadastre des cours d'eaux, cartes des dangers naturels)

En cas d'évacuation d'eaux claires de sous-sols (rampe d'accès, escaliers extérieurs, etc.) dans un cours d'eau, le risque de refoulement doit être contrôlé. Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (clapet de non-retour combiné avec une installation de pompage, p.ex.).

Pour les plans d'aménagement de détail (PAD), les niveaux des constructions et aménagements doivent être fixés par secteurs.

En cas de reconstruction totale d'une construction existante (y compris les fondations), un recul par rapport au cours d'eau doit être examiné.

PBU-06M02-PAL Modif Charmilles EP-011008-PB 12/13

6. APPROBATION

Au nom du Conseil communal : Philippe Vuichard

Le Syndic

Nelly Genoud

cod

Nelly Genoud

a Secrétaire

PBU-06M02-PAL Modif Charmilles EP-01 1008-PB 13/13

Art. 14

Art. 15 Secteurs exposés aux instabilités de terrains et aux

avalanches

Le plan d'affectation des zones au 1:10'000 et son extrait au 1:5'000 indiquent les secteurs qui sont exposés aux instabilités de terrain (selon la Carte d'inventaire des terrains instables du canton de Fribourg) et aux avalanches (selon la Carte générale des régions exposées aux avalanches). Pour les travaux de construction ou de transformation dans ces secteurs ou à leur proximité, la demande préalable au sens de l'art. 184 LATeC est obligatoire.

Selon les cas, la commune, l'OCAT ou la CCDN peuvent exiger de la part du requérant, et aux frais de celui-ci:

+ des expertises (géologiques, modélisation d'avalanches) démontrant la constructibilité du terrain (terrains non affectés à la zone à bâtir)

+ des expertises (géologiques, modélisation d'avalanches) définissant les mesures de construction et de protection à mettre en œuvre;

+ des mesures de construction et/ou de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et biens.

Secteurs recensés par le rapport Batgliss Le plan d'affectation des zones au 1:5'000 indique les secteurs

étudiés dans le cadre du rapport Batgliss. Ces secteurs sont soumis aux directives de l'ACE n°1817 du 20.09.99 (en annexe).

)

PRESCRIPTIONS SPECIALES DES ZONES

Art. 16 Types de zones

Le territoire communal est divisé en 10 zones et 1 périmètre d'habitat à maintenir, qui sont figurés sur le plan d'affectation des

zones. Art. Abréviation: Description: page 17. ZV Zone de village... 8 18. ZRMD Zone résidentielle à moyenne densité 10 19. ZRFD Zone résidentielle à faible densité 11 20. ZACT Zone artisanale... 12 21. ZG Zone d'intérêt général... 13 22. 2ZL Zone libre... 14 28. ZD Zone de décharge

24. ZP Zone de protection de la nature et du paysage 16 25. ZA Zone agricole 17 26. ZF Zone forestière... 17

) Article 17

1. Destination

2. Degré de sensibilité

3. Indice d'utilisation du sol

4. Taux d'occupation du sol

5. Hauteurs maximales

6. Distances aux limites (dL)

7. Autres prescriptions a. Ordre des constructions

b. Orientation

c. Nombre de niveaux d. Toiture

oir décision de la DTP du 17 avril 2002

Zone de village ZN

Habitations Exploitations agricoles Activités de services et/ou commerces

Activités compatibles avec le caractère de la zone ne générant pas de nuisances excessives (conformément à l'OPB et l'OPAIR).

0.60

(exceptés les bâtiments existants figurant à la fiche de mesure n°2 et teintés en noir sur le PAZ).

50%

Hauteur au faîte H = Hauteur au faîte moyenne aux bâtiments voisins + 50cm, max. 12,00 m.

Hauteur à la corniche (h) = Hauteur à la corniche moyenne des bâtiments voisins + 50 cm, min. 5.00 m.

dL = H/2 (minimum : 4.00 m)

Ordre non contigu obligatoire

L'ordre contigu est admis où il préexiste, en particulier le long de la route cantonale et des rues du village, sous réserve de l'accord des propriétaires touchés.

Les reconstructions ou transformations modifiant l'état actuel, respecteront le volume, la hauteur, la pente des toits, les matériaux et les teintes des constructions existantes. Elles devront répondre aux exigences de qualité architecturale accrue au sens de l'art. 155 LATeC.

Les nouvelles constructions devront elles aussi répondrent aux exigences de qualité architecturale accrue au sens de l'art. 155 LATeC.

La façade principale et le faîte des nouvelles constructions seront orientés parallèlement aux routes cantonales et communales, sous réserve d'adaptations à la configuration des parcelles et aux courbes de niveau et dans le respect du caractère des bâtiments voisins.

2 niveaux + combles aménageables Les toits à pans inversés et les toits plats sont interdits.

Les toitures sont recouvertes de tuiles en terre cuite naturelle ou brune. Les couvertures en tôle sont interdites.

8. Prescriptions particulières

Le Conseil communal peut autoriser une autre forme de toiture et une autre couverture pour autant qu'elle soit compatible avec les constructions voisines et le caractère des lieux.

L'éclairage des combles, si elles sont habitées, se fera en priorité et dans la mesure du possible par des ouvertures en pignons.

A l'intérieur du périmètre reporté sur le plan d'affectation des zones (équivalent au périmètre ISOÿ) toute nouvelle construction, reconstruction ou transformation doit faire l'objet d'une demande préalable au sens des articles 184 et 185 LATeC, et du préavis de la CBC. <=

Le secteur indiqué au plan d'affectation des zones est soumis, en plus des prescriptions de la zone, au respect des mesures particulières de la fiche de mesure FM n°1Village et Rougève.

ETAT AVANT MODIFICATION

Art. 18 1. Destination

2. Degré de sensibilité

3. Indice d'utilisation

4. Taux d'occupation du sol 5. Hauteurs maximales

6. Distances aux limites

7. Autres prescriptions

a. Ordre des constructions

b. Orientation

c. Toiture

d. Plantations

8. Prescriptions particulières

PBU-06M02-PAL Modif Charmilles EP Compl-010509-PB

Zone résidentielle à moyenne densité ZRMD

Habitations collectives, individuelles où groupées et à leurs prolongements, locaux de réunions, de jeux, de sport.

Activités de services, de bureau, d'artisanat et de petites industries compatibles avec la zone ne

générant pas de nuisances excessives {conformément à l'OPB et l'OPAIR).

Il

0.45

25%

Hauteur au faîte (H} = max. 12.00 m

dE = H/2 (minimum = 4.00 m)

Ordre non coniigu obligatoire.

La façade principale des constructions sera

orientée parallèlement aux routes cantonales et communales, sous réserve d'adaptations à la configuration des parcelles et aux courbes de niveau.

Les toits à pans inversés et les toits plats sont interdits.

Les toitures sont recouvertes de tuiles en terre cuite naturelle ou brune. Les couvertures en tôle sont interdites.

Le Conseil communal peut autoriser une autre forme de toiture et Une autre couverture pour autant qu'elle soit compatible avec les constructions voisines et le caractère des lieux.

Les dispositions de l'article 29 du règlement sont applicables.

Le Conseil communal se réserve le droit d'interdire certaines plantations pour des raisons de protection (vue, etc.).

Le secteur "AU Village” a fait l'objet d'un plan d'aménagement de détail approuvé le 12.12.1989.

10/14

NOUVEL ETAT

Art. 18 1. Destination

2. Degré de sensibilité

3. Indice d'utilisation

4. Taux d'occupation du sol 5. Hauteurs maximales

6. Distances aux limites

7. Autres prescriptions

a. Ordre des constructions

b. Orientation

c. Toiture

d. Plantations

8. Prescriptions particulières

PBU-06M02-PAL Modif Charmilles EP Compl-010509-PB

Zone résidentielle à moyenne densité ZRMD

Habitations collectives, individuelles ou groupées et à leurs prolongements, locaux de réunions, de jeux, de sport.

Activités de services, de bureau, d'artisanat et de petites industries compatibles avec la zone ne

générant pas de nuisances excessives {conformément à l'OPB et l'OPAIR).

Il

0.45

25%

Hauteur au faîte [H) = max. 12.00 m

dE = H/2 {minimum = 4.00 m)

Ordre non contigu obligatoire.

La façade principale des constructions sera

orientée pargallèlement aux routes cantonales et communales, sous réserve d'adaptations à la configuration des parcelles et aux courbes de niveau.

Les toits à pans inversés et les toits plats sont interdits.

Les toitures sont recouvertes de tuiles en terre cuite naturelle ou brune. Les couvertures en tôle sont interdites.

Le Conseil communal peut autoriser une autre forme de toiture et une autre couverture pour autant qu'elle soit compatible avec les constructions voisines et le caractère des lieux.

Les dispositions de l'article 29 du règlement sont applicables.

Le Conseil communal se réserve le droit d'interdire certaines plantations pour des raisons de protection (vue, etc.).

11/14

ETAT AVANT MODIFICATION

Art. 19 1. Destination

2. Degré de sensibilité

3. Indice d'utilisation

4. Taux d'occupation du sol 5. Hauteurs maximales

6. Distances aux limites (dL) 7. Autres prescriptions

a. Ordre des constructions

b. Toiture

c. Plantations

8. Prescriptions particulières

PBU-06M02-PAL Modif Charmilles EP Compl-010509-PB

Zone résidentielle à faible densité ZRFD

Habitations individuelles ou groupées.

Activités de services, de bureau, d'artisanat et de petites industries compatibles avec la zone ne générant pas de nuisances excessives {conformément à l'OPB et l'OPAIR).

Il

0.30

25%

Hauteur au faîte (H} = max. 8.50 m di =H/2 {minimum = 4.00 m)

Ordre non contigu obligatoire.

Les toits à pans inversés et les toits plats sont interdits.

Les toitures sont recouvertes de tuiles en terre cuite naturelle ou brune. Les couvertures en iôle sont interdites.

Le Conseil communal peut autoriser une autre forme de toiture et une autre couverture pour autant qu'elle soit compatible avec les constructions voisines et le caractère des lieux.

Les dispositions de l'article 29 du règlement sont applicables.

Le Conseil communal se réserve le droit d'interdire certaines plantations pour des raisons de protection {vue, etc.).

Le secteur ‘La Villette" a fait l'objet d'un plan d'aménagement de détail approuvé le 14.9.1981.

Le secteur "Praz Roud" a fait l'objet d'un plan d'aménagement de détail approuvé le 04.06.1991.

Les secteurs "Es Faux Il" et "Es Faux Sud" ont fait l'objet de plans d'aménagement de détail approuvé le 11.12.1990.

Le secteur "Les hauts de Veveyse" a fait l'objet d'un plan d'aménagement de détail approuvé le 07.07.1987.

12/14

NOUVEL ETAT

Aticle 19

1. Destination

2. Degré de sensibilité

3. Indice d'utilisation

4. Taux d'occupation du sol 5. Hauteurs maximales

6. Distances aux limites (dt) 7. Autres prescriptions

a. Ordre des constructions

b. Toiture

c. Plantations

8. Prescriptions particulières

PBU-06MO02-PAL Modif Charmilles EP Compl-010509-PB

Zone résidentielle à faible densité ZRFD

Habitations individuelles ou groupées.

Activités de services, de bureau, d'artisanat et de petites industries compatibles avec la zone ne générant pas de nuisances excessives {conformément à l'OPB et l'OPAIR).

Il

0.30

25%

Hauteur au faîte {H) = max. 8.50 m dL = H/2 {minimum = 4.00 m)

Ordre non contigu obligatoire.

Les toits à pans inversés et les toits plats sont interdits.

Les toitures sont recouvertes de tuiles en terre cuite naturelle ou brune. Les couvertures en tôle sont interdites.

Le Conseil communal peut autoriser une autre forme de toiture et une autre couverture pour autant qu'elle soit compatible avec les constructions voisines et le caractère des lieux.

Les dispositions de l'article 29 du règlement sont applicables.

Le Conseil communal se réserve le droit d'interdire certaines plantations pour des raisons de protection (vue, etc.).

Le secteur "La Villette" a fait l'objet d'un plan d'aménagement de détail approuvé le 14.9.1981.

Le secteur “Praz Roud" a fait l'objet d'un plan d'aménagement de détail approuvé le 04.06.1991.

Les secteurs "Es Faux Il" et“EsFaux<Sudont a fait l'objet de plans d'aménagement de détail approuvé le 11.12.1990.

13/14

6. APPROBATION

Soumis à l'enquête publique par parution dans la Feuille officielle n°./A3.au G8.CS. ..COCS

Au nom du Conseil communal :

Le Syndic ;

Adopté par le Conseil communal de Semsales dans sa séance du O8. 06. CCI

Au nom du Conseil communal :

Le Syndic

cad

La Secrétaire

Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

PBU-06M02-PAL Modif Charmilles EP Compl-010509-PB 14/14

)

Art. 20 1.Destination

2.Degré de sensibilité

3.Coefficient de masse

4.Taux d'occupation

5. Distance aux limites

6. Hauteur maximale

7. Autres prescriptions a. Ordre des constructions

b. Espaces verts

c. Toiture

d. Façades, couleurs et

Zone artisanale ZART

Activités artisanales et petites autorisée exclusivement si elle

IV i(v)= 3 mm 50%

ftreprises. La résidence est t destinée au gardiennage.

L'ordfe non contigu est obligatoire.

€ 25% au minimum de la surface des parcelles sera aménagé en surface verte: celle-ci ne pourra pas être utilisée comme dépôt ou à des fins de stationnement.

Le Conseil communal peut prescrire la pente et la couverture des toitures.

Le choix des teintes et des matériaux de revêtement (façades et toitures) sera soumis pour accord au Conseil communal.

voir dosou Dee du £ mou 2008 /HP

5.2 Règlement communal d'urbanisme (RCU)

Modification (en gras)

Art. 20 Zone artisanale

8. Secteur à prescriptions particulières

f. Densité de personnes (NOUVEAU)

Sans consultation préalable du SEN, la densité de personnes maximale admise au voisinage de l’usine Infré SA, installation existante et assujettie à l'OPAM, est la

suivante :

- Périmètre A indiqué au PAZ : 40 personnes/ha: ;

- Périmètre B indiqué au PAZ : 60 personnes/ha* ; Voir décision d'approbation de la DAEC d (* dont 10 % au maximum à l'extérieur du bâtiment) 2 5 NOV. ZUUy ——————

Sans consultation préalable du SEN, aucun objet sensible tel-que-école;-home;-hôtet- <entre-commereial.-ete. ne peut être construit à moins de 30 m du bord de l’autoroute, voie de communication assujettie à l'OPAM.

Les requérants s’engagent, sur demande du SEN, à élaborer les études nécessaires, comme par exemple le rapport de risque conformément au Plan directeur cantonal.

PBU-06M02-PAL Modif Clos Liavau EP-230209-PB 8/9

APPROBATION

Au nom du Conseil communal :

Le Syndic \ &' La Secrétaire

Adopté par le Conseil communal de Semsales dans sa séance du HN ad... 208

Au nom du Conseil communal :

Le Syndic k a Secrétaire

Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

2 5 NOV. 2009

ae eW/ om, N 6 d0 Fr S %

psg ei 4 QC —. Le CopSeiller d'Etat, directeur

Apoo Catbe. où pe" ae VW &s io À œat ou du PRE

PBU-06M02-PAL Modif Clos Liavau EP-230209-PB L752

prouvé pour Ja DRE, wir oioron du ? maxi 200%

Art. 20

1.

No nm 8 & D

Destination

Degré de sensibilité Coefficient de masse Taux d'occupation

Distance aux limites Hauteur maximale

Autres prescriptions a. Ordre des constructions

b. Espaces verts

c. Toiture

d. Façades, couleurs et matériaux

Zone artisanale (nouvel état) ZART

Activités artisanales et petites entreprises. La résidence est autorisée exclusivement si elle est destinée au gardiennage. Seules les activités de service et commerciales directement liées aux activités industrielles et artisanales sont admises dans la zone.

IV

i(v) = 8 m°/m°

50%

DL = H/2 (minimum 4,00m) H=13.50 m

L'ordre non contigu est obligatoire. Les constructions mitoyennes sont autorisées uniquement si elles peuvent être objectivement justifiées par les besoins particuliers de l'industrie ou le développement fonctionnel de l'exploitation.

Le 25% au minimum de la surface des parcelles sera aménagé en surface verte; celle-ci ne pourra pas être utilisée comme dépôt ou à des fins de stationnement.

Le Conseil communal peut prescrire là pente et la couverture des toitures. Les toitures plates sont autorisées.

Le choix des teintes et des matériaux de revêtement (façades et toitures) sera soumis pour accord au Conseil communal.

Secteur à prescriptions particulières

Le secteur Clos Laviau défini au PAZ est de plus sournis au respect des prescriptions suivantes :

a. Coefficient de masse

b. Distance aux limites

c. Hauteur maximale

d. Architecture

e. Procédure

i(v): 5 m3/m2

L'augmentation de la distance aux limites selon l'art. 65 ReLATeC n'est pas applicable.

La hauteur totale (HT) peut être portée à 19.00 m sous réserve du respect de la procédure particulière décrite au point e al.2.

Afin d'assurer une bonne intégration dans le site et une esthétique satisfaisante de la vitrine de la zone, les façades des bâtiments en relation visuelle directe avec l'autoroute devront répondre aux exigences de qualité architecturale accrue, au sens de l'art. 155 LATeC.

1) L'ensemble du secteur est soumis à l'établissement d'un PED.

2) L'érection d’un bâtiment d'une hauteur supérieure à 16 m 50

a)

Urbaplan-0164-RCU art.20-new-12.03-PB-AER-dba

ne pourra être acceptée par la commune que si les deux conditions ci-dessous sont simultanément respectées.

Les bâtiments en question abriteront un processus de production etfou de stockage vertical justifiant la hauteur requise.

Une étude volumétrique tridimensionnelle et de photos montages sera soumise à la commune dans le cadre de la demande de permis de construire.

Art. 20 bis Zone d'activités à prescriptions spéciales . ZACT ps

1. Destination Cette zone est destinée à l'implantation d'une clinique vétérinaire, ainsi qu'aux logements qui lui sont nécessaires (accueil d'hôtes ou gardiennage). Les logements peuvent être situés dans un ou plusieurs volumes séparés de

l'activité. 2. Degré de sensibilité IV 3. Coefficient de masse i(v) = 3 m°/m° 4 Taux d'occupation 50% 5 Distance aux limites DL = H/2 (minimum 4.00m.) 6 Hauteur maximale H=1100m. 7 Autres prescriptions

a. Ordre des constructions L'ordre non contigu est obligataire.

b. Espaces verts Le 25% au minimum de la surface des parcelles sera aménagé en surface verte ; celle-ci ne pourra pas être utilisée comme dépôt ou à des fins de stationnement.

c. Toitures Le Conseil communal peut prescrire la pente et la couverture des toitures. Les

toitures plates sont autorisées. d. Façades, couleurs et matériaux Le choix des teintes et des matériaux de revêtement (façades et toitures) sera Soumis pour accord au Conseil communal.

e. Altitude minimale 810.20 m/mer pour le terrain aménagé 810.50 m/mer pour les ouvertures des bâtiments

Le présent article a été mis à l'enquête publique par parution dans la Feuille Officielle du Canton de Fribourg No . 34... du DSC. CG

Adopté par le Conseil communal de Semsales le.£

Le Syndi

Approuvé par ta Direction de l'Aménagement de l'environnement et des constructions le.

Le Conseiller d'Etat Directeur

artefact urbanisme srl case postale 169, 1707 Fibourg, tél. 026 / 321 25 35, fax. 321 25 36, [email protected]

Art. 21

1.

o à & © D

Destination

. Degré de sensibilité

. Coefficient de masse

Taux d'occupation

. Hauteurs maximales

. Distances aux limites (dL)

Zone d'intérêt général ZIG

Installations de bâtiments publics ou semi-publics Equipements de formation de type culturel ou sportif Equipements de l'administration publique ou de services

Aménagements nécessaires aux activités de loisirs, de détente et de sport.

1 (2)

i(v) = 8m°/m°? Pas applicable H=18.50m

dL = H/2 [voir décision dela DTP du 17 avril 2002

13

) Article 22

1. Destination

2. Règles particulières

Zone libre ZL

Aménagement d'espaces de verdure libres de constructions à vocation publique.

Cette zone est caractérisée par l'interdiction de bâtir.

Le but de cette zone est de sauvegarder et d'aménager l'emplacement de l'ancienne église comme lieu central de l'ancien village, et de préserver un espace non-bâti le long de la Mortivue.

Le Conseil communal peut fixer, de cas en cas, des prescriptions particulières pour l'aménagement et l'entretien de la zone, et pour l'entretien du clocher. Aménagement d'espaces de verdure libres de constructions à vocation publique.

14

Art. 23 1. Destination

2. Règles particulières

Zone de décharge ZDéch

Cette zone est destinée au dépôts pour matériaux inertes.

Une autorisation spéciale d'exploiter selon l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) du 10 décembre 1990 doit être délivrée par la DTP. Cette autorisation fixera notament les conditions d'installation , d'exploitation et de restitution du périmètre.

15

Art. 24 1. Objectifs

2. Destination

Zone de protection de la nature et du paysage ZPPN

Le but de cette zone est de protéger les sites naturels de haute valeur écologique.

Cette zone est destinée à la protection d'un paysage marécageux figurant à l'inventaire fédéral des sites marécageux d'importance nationale, à la conservation et à l'entretien des terrains constituant les objets naturels.

3. Périmètres et mesures générales

Dans la zone de protection on distingue 2 périmètres: Périmè r ion du e:

Ce périmètre correspond au périmètre de protection du site marécageux délimité par l'inventaire fédéral.

A l'intérieur de ce périmètre, il est interdit d'aménager des installations de quelque nature que ce soit et de modifier le terrain sous une forme ou sous une autre. Seules les installations servant à la protection et à la poursuite de l'exploitation à des fins agricoles ou sylvicoles y sont admises.

Périmètre de protection des biotopes:

A l'intérieur de ces périmètres la protection des biotopes marécageux doit être garantie.

Seules les activités contribuant à leur sauvegarde et à leur entretien y sont admises.

Les activités agricoles ainsi que les mesures d'entretien seront réglées conformément à l'article 18c de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage qui prévoit, si possible, la conclusion d'accords avec les propriétaires fonciers et les exploitants.

voir décision de la DTP du 17 avril 2002

Art. 25 1. Destination

2. Degré de sensibilité 3. Permis de construire

Zone agricole ZA

Cette zone est destinée à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice, et aux différentes tâches dévolues à l'agriculture.

Conformément à l'article 59 LATeC, tout projet de construction, d'agrandissement où de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à une autorisation spéciale de la Direction des Travaux Publics.

Constructions et installations conformes à l'affectation de la zone agricole (Art.16aLAT):

Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à lhorticulture productrice. Cette notion de conformité peut être restreinte en vertu de l’art. 16LAT, al. 3.

Les constructions et installations qui servent au développement interne d’une exploitation agricole ou d'une exploitation pratiquant l'horticulture productrice restent conformes à l'affectation de la zone.

Les constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne peuvent être déclarées conformes à l'affectation de la zone et autorisées lorsqu'elles seront implantées dans une partie de la zone agricole que le canton a désignée à cet effet moyennant une procédure de planification.

Interdiction d'utilisation (Art.16bLAT)

Les constructions et les installations qui ne sont plus utilisées conformément à l'affectation de la zone et qui ne peuvent pas être affectées à un autre usage en vertu des ar. 24 à 24d doivent cesser d'être utilisées. Cette interdiction est levée dès que ces constructions ou installations peuvent être réaffectées à un usage conforme à l'affectation de la zone.

Exceptions prévues hors de la zone à bâtir (Art.24LAT)

En dérogation à l’art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:

a. l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;

b. aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.

Changement d'affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux de transformation

Lorsque le changement d'affectation de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir ne nécessite pas de travaux de transformation au sens de l'a. 22LAT, a. 1, l'autorisation doit être accordée aux conditions suivantes:

a. ce changement d'affectation n'a pas d'incidence sur le territoire, l'équipement et l’environnement;

b. il ne contrevient à aucune autre loi fédérale.

L'autorisation est accordée sous réserve d'une nouvelle décision prise d'office en cas de modification des circonstances.

Activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir (art. 24b)

Lorsqu'une entreprise agricole ne peut subsister sans un revenu complémentaire, les travaux de transformation destinés à l'exercice d'une activité accessoire non agricole proche de l'exploitation dans des constructions et installations existantes peuvent être autorisés. L'exigence découlant de l'art. 24, let. a, ne doit pas être satisfaite.

L'activité accessoire ne peut être exercée que par l'exploitant de l'entreprise agricole.

L'activité accessoire doit être mentionnée au registre foncier.

De telles activités accessoires font partie de l'entreprise agricole et sont soumises à l'interdiction de partage matériel et de morcellement au sens des art. 58 à 60 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural .

Les dispositions de la loi fédérale sur le droit foncier rural concernant les entreprises accessoires non agricoles ne s'appliquent pas aux activités accessoires.

Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone (Art. 24c)

Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais quine sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise.

L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être satisfaites.

Exceptions de droit cantonal hors zone à bâtir (Art. 24d)

Le droit cantonal peut autoriser l'utilisation de bâtiments d'habitation agricoles conservés dans leur substance à des fins d'habitation sans rapport avec l’agriculture.

En outre, le droit cantonal peut autoriser le changement complet d'affectation de constructions ou d'installations jugées dignes d'être protégées à condition que:

a. celles-ci aient été placées sous protection par l'autorité compétente;

b. leur conservation à long terme ne puisse être assurée d'une autre manière.

Les autorisations prévues aux al. 1 et 2 ne peuvent être délivrées que si:

a. la construction ou l'installation n'est plus nécessaire à son usage antérieur, qu'elle se prête à l’utilisation envisagée et qu’elle n'implique pas une construction de remplacement que n'imposerait aucune nécessité;

b. l'aspect extérieur et la structure architecturale du bâtiment demeurent pour l'essentiel inchangés;

c. tout au plus une légère extension des équipements existants est nécessaire et que tous les coûts supplémentaires

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d'infrastructure occasionnés par le changement complet d'affectation de la construction ou de l'installation sont à la charge du propriétaire;

d. l'exploitation agricole des terrains environnants n'est pas menacée;

e. aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose,