Règlement communal d'urbanisme

Art. 15 Zone village (VIL)

Art. 16 Zone résidentielle faible densité (RFD)

Art. 17 Zone d'activités 1 (ACT1)

Art. 18

Zone d'activités 2 (ACT2)...

Art. 19

Zone d'intérêt général (IG).

Art. 20 Zone de camping (CAMP)

Art. 21 Zone libre (LIB)

Art. 22

Zone agricole (AGR)...

Art. 23 Aire forestière (FOR)

Art. 24

Périmètre de protection de la nature (PN)...

Bréscniptions de CONSICTION sssscsssrcrimenenenssniennnnnnennnnnnnenseneirneneennns) 20

Art. 25 Ordre des constructions

Art. 26 Distances

Art. 27 Lucarnes

Art. 28

Installations solaires … .

Art. 29

: SRONNÉMENtssssoreenennienmarmanenmNEeNaRrRanNenrEnenmennnnnnmnrasennnennasanereen)

Art. 30 Modification du terrain

Art. 31 Murs, clôtures et plantations

4 Emoluments et dispositions pénales... 23

Art. 32 Emoluments

Art. 33 Sanctions pénales …

5 Dispositions finales

Art. 34 Abrogation

Art. 35 Entrée en vigueur …

Annexe 1 Liste des bâtiments protégés Annexe 2 Bâtiment protégé

Annexe 3 Distance minimale de construction à àun in boisement hors-forêt.…........................................... 31

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5 Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation 5

Règlement communal d'urbanisme

Dispositions générales

Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et à la police des constructions.

Cadre légal

Les bases légales de ce règlement sont la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (Re- LATeC), la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR), la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC) et son règlement du 17 août 1993 d'exécution (RELPBC), ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Nature juridique

Le présent règlement et le plan d'affectation des zones ont force obligatoire pour les autorités communales et cantonales et les propriétaires fonciers.

Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables à tous les objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 LATeC.

Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux art. 147 ss LATeC. La procédure prévue aux art. 101 ss ReLATeC est réservée.

Commune de Sorens — Adaptation du PAL suite à son approbation 6 Règlement communal d'urbanisme

2 Prescriptions des zones

2.1 Prescriptions générales

Art. 6 Bâtiment protégé

1 Définition Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'art. 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le présent règlement contient

en annexe 1 la liste des bâtiments protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.

2 Etendue de la protection

a. Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories :

Catégorie 3 La protection s'étend : «à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture) ; “à la structure porteuse intérieure de la construction ; “à l'organisation générale des espaces intérieurs. Les objets (croix, fontaines, oratoires, etc.), doivent être laissés en place et conservés.

Catégorie 2 La protection s'étend en plus : “aux éléments décoratifs des façades ; «aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

Catégorie 1 La protection s'étend en plus : = aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors, …).

b. En application de l'art. 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composants du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, etc.).

3 Prescriptions particulières

La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières en annexe 2 du règlement.

Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation 7 Règlement communal d'urbanisme

4 Procédure a. Demande préalable Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable. b. Sondage et documentation

Les travaux peuvent être précédés de sondages sur les indications du service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le service des biens culturels. Si nécessaire, celui-ci établit la documentation historique.

c. Modification de la catégorie de protection

Sur la base des résultats de la documentation et des sondages réalisés par le service des biens culturels, la catégorie de protection de l'immeuble peut être modifiée. La procédure fixée à l'art. 75 LATeC demeure réservée.

d. Contenu du dossier de demande de permis Le dossier de demande de permis contient, hormis les informations ordinaires, les documents suivants :

“relevé de l'immeuble: plans, façades et coupes significatives à une échelle adaptée à la nature de l'intervention ;

*_ documentation photographique générale de l'édifice et documentation photographique particulière des éléments touchés par l'intervention ;

* évaluation de l'état de conservation des éléments touchés par l'intervention ;

“description de la nature des travaux envisagés par éléments touchés par l'intervention.

Art. 7 Périmètre à mesures d'harmonisation du patrimoine bâti

1 Objectif Le périmètre à mesures d'harmonisation du patrimoine bâti a pour objectif de préserver le caractère de l'environnement proche d'immeubles protégés. Ces périmètres sont indiqués au plan d'affectation des Zones. ù

2 Nouvelles constructions La construction est autorisée pour autant qu'elle soit conforme à la destination de la zone, aux conditions suivantes :

a. Parles matériaux et les teintes les constructions doivent s'harmoniser avec le bâtiment protégé. Les teintes en façades et toiture doivent être plus discrètes que celles du bâtiment protégé.

b._ L'implantation de la construction doit préserver les vues sur le bâtiment protégé depuis le domaine public.

c. Seules les modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. L'implantation et les dimensions des constructions sont adaptées en conséquence.

Art. 8

Art. 9 Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation 8

Règlement communal d'urbanisme

a. La hauteur au faîte de la construction ne doit pas excéder la hauteur de façade à la gouttière du bâtiment protégé.

e. La construction est implantée à la distance minimale des limites de la parcelle qui ne sont pas communes à la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment protégé.

Si, pour des raisons objectivement fondées, l'implantation de la construction ne peut respecter ces prescriptions, des mesures paysagères sous la forme de plantations d'arbres d'essences indigènes doivent être prises afin d'atténuer l'effet de la construction sur l'environnement du bâtiment protégé.

3 Transformation de bâtiments

En cas de transformation de bâtiments existants, les prescriptions relatives aux nouvelles constructions, les points a et c de l'alinéa 2 s'appliquent.

4 Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC.

Périmètre archéologique

Une demande préalable selon les art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones.

Dans ces périmètres, le service archéologique de l'Etat de Fribourg est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires conformément aux art. 37 à 40 LPBC et 138 LATeC. Le préavis du service archéologique de l'Etat de Fribourg est requis en cas de demande de permis de construire. De plus, les art. 72 à 76 LATeC et 35 LPBC sont réservés.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC). Boisement hors forêt protégé

Hors zone à bâtir, tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignements d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la LPNati.

En zone à bâtir, les boisements hors-forêt figurant au plan d'affectation des zones sont protégés.

Conformément à l'article 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite préalablement une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la Commune.

La distance de construction aux boisements hors-forêt protégés est fixée à l'art. 26 et à l'annexe 3 du présent règlement.

1 Loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage

)

Art. 10

Art. 11 Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation 9

Règlement communal d'urbanisme

Voir décision d'approbation de la DIME du Prescriptions particulières relatives aux cours d'eau À 21AUT0 . 1 Espace réservé aux eaux "VE"

L'espace réservé aux eaux, défini par l'Etat conformément aux bases légales cantonales (art. 25 LCEaux? et 56 RCEauxÿ) et fédérales (art. 41a et b OEaux!), figure dans le plan d'affectation des zones.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c

OEaux). et à un cours d'eau sous tuyau de part et d'ævtre de $on ave

La distance d'une construction ou d'une installation à l'espace réservé aux eaudést de 4.00 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc. sont permis entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à la condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

»

Constructions à proximité des cours d'eau

Les constructions et aménagements doivent être réalisés à des niveaux suffisamment élevés, de manière à ne pas être menacés d'inondation. Des études de détail peuvent être exigées, au besoin, en complément à la carte (indicative) des dangers naturels liés à l'eau ou en complément au cadastre de l'espace réservé aux eaux.

En cas d'évacuation d'eaux claires de sous-sols (rampe d'accès, escaliers extérieurs, etc.) dans un cours d'eau, le risque de refoulement doit être contrôlé. Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (clapet de non-retour combiné avec une installation de pompage, par exemple).

Les plans d'aménagement de détail fixent les niveaux d'implantation des constructions et aménagement par secteurs.

Secteurs exposés aux dangers naturels

Contexte

Les secteurs exposés aux dangers naturels sont reportés sur le plan d'affectation des zones.

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

*__occasionnant une concentration importante de personnes ;

“pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité ;

2 Loi du 18 décembre 2009 sur les eaux 3 Règlement du 21 juin 2011 sur les eaux 4 Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux

Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation 10 Règlement communal d'urbanisme

=. pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité. 2 Mesures générales Tous les projets de construction localisés dans un secteur dangereux : ».__ doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATEC ; “sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels (CDN).

3 Secteur de danger élevé Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites :

= les constructions, les installations et les reconstructions ;

= les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement ;

“les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents:

= _ les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant ;

= les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, inslallations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations) ;

“les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection ;

*_ certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art. 85 al. 1 let. j ReLATEC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

4 Secteur de danger modéré

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation: les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions:

"des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises ; ces mesures tiendront compte des conséquences possibles des phénomènes considérés et viseront à réduire les dommages potentiels à un niveau acceptable ;

une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire ; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la procédure de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

Art. 12

Art. 13 Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation 11

Règlement communal d'urbanisme

5 Secteur de danger faible

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation: le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent :

= la production d'une étude complémentaire ;

“la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

e

Secteur de danger résiduel

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité.

Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles ; le cas échant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

M

Secteur indicatif de danger Ce secteur atteste la présence d'un danger sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Zone de protection des eaux souterraines

Les zones de protection des eaux souterraines légalisées sont reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones. Ces zones sont gérées par le règlement pour les zones de protection des eaux approuvé par la DAECS,

Sites pollués

Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d’un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 LSites$. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites’.

Le cadastre des sites pollués est consultable au guichet cartographique du canton de Fribourg (www.geo.fr.ch / thèmes : environnement / sites pollués).

5 Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions $ Loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués 7 Ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés

2.2

Art. 14 Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation 12

Règlement communal d'urbanisme

Prescriptions spéciales pour chaque zone

Zone de centre (CEN)

1 Destination La zone de centre est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités de services, commerciales, artisanales et agricoles existantes moyennement gênantes.

2 Indice brut d'utilisation du sol L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1.20.

3 indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.50. Pour les nouvelles habitations collectives, au moins 80% des places de stationnement doivent se situer dans des parkings souterrains ou partiellement souterrains.

4 Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4.00 mètres.

5 Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 11.50 mètres au maximum.

5 Degré de sensibilité au bruit

Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPBS.

7 Prescriptions particulières Les prescriptions du périmètre soumis à mesures d'harmonisation du patrimoine bâti sont réservées pour tout projet sis à l'intérieur de ce périmètre.

8 Périmètre de permis pour l'équipement de détail (PED)

Le secteur mentionné au plan d'affectation des zones (PAZ) est soumis à l'établissement d'un permis d'équipement de détail.

8 Ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit

Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation 13

Règlement communal d'urbanisme

Art. 15 Zone village (VIL)

1 Destination La zone village est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités de services, commerciales et artisanales moyennement gênantes.

2 Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0.70.

3 Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.40.

4 Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4.00 mètres.

5 Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 9.50 mètres au maximum.

5 Degré de sensibilité au bruit Le degré II! de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Art. 16 Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation 14

Règlement communal d'urbanisme

Zone résidentielle faible densité (RFD)

1 Destination

La zone résidentielle faible densité est destinée aux habitations individuelles définies à l'art. 55 Re- LATeC.

Des activités de services et commerciales sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation pour autant qu'elles soient compatibles avec l'affectation prépondérante.

2 Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0.60.

3 Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.30. 4 Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est au minimum de 4.25 mètres.

La distance entre les bâtiments principaux est au minimum de 8.50 mètres. 5 Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 8.50 mètres au maximum. 5 Degré de sensibilité au bruit

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

? Prescriptions particulières

Les prescriptions du périmètre soumis à mesures d'harmonisation du patrimoine bâti sont réservées pour tout projet sis à l'intérieur de ce périmètre.

Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation Règlement communal d'urbanisme

Art. 17 Zone d'activités 1 (ACT1)

1 Destination

La zone d'activités 1 est destinée aux activités artisanales et industrielles légères. Seuls les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des

volumes bâtis.

2 Indice de masse

L'indice de masse maximum est fixé à 4.5 m3/m2.

3 Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.50.

4 Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

5 Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 11.00 mètres au maximum.

5 Degré de sensibilité au bruit Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Art. 18 Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation 16

Règlement communal d'urbanisme

Zone d'activités 2 (ACT2)

1 Destination La zone d'activités 2 est destinée aux activités liées à la production de graviers et de revêtements bitumineux, ainsi qu'au recyclage de matériaux minéraux de chantier.

2 Indice de masse

L'indice de masse maximum est fixé à 4.5 m°/m?.

3 Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.30.

4 Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 5.00 mètres.

5 Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 15.00 mètres au maximum.

6 Degré de sensibilité au bruit

Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

7 Prescriptions particulières

Toutes les nouvelles constructions, installations, aménagements et toutes les modifications des installations existantes ainsi que leur changement d'affectation doit faire l'objet d'une demande préalable selon les art. 137 LATeC et 88 ReLATeC.

Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation 17 Règlement communal d'urbanisme

Art. 19 Zone d'intérêt général (IG)

1 Destination

La zone d'intérêt général est destinée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique.

N° Occupation IBUS 10S DL HT

1G1 église, cimetière non appl. non appl. 8 non appl. “© E salle polyvalente, équipements socioculturels, 8

1G2 administration communale, édilité, service du 0.80 0.50 É 12.50 m. feu, stationnement public Ê =

1G3 foyer pour personnes âgées 1.50 0.50 = 12.50 m. re

IG4 équipements scolaires 0.70 0.50 Ê 10.50 m. 5 ‘ A: 2

165 terrain de football avec vestiaires et buvette, sta- non appl. non appl. ë 4.50 m. tionnement public &

2 Degré de sensibilité au bruit

Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

3 Prescriptions particulières

Les prescriptions du périmètre soumis à mesures d'harmonisation du patrimoine bâti sont réservées pour tout projet sis à l'intérieur de ce périmètre.

Art. 20 Zone de camping (CAMP)

) 1 Destination

La zone de camping est destinée à des constructions permanentes telles que caravanes fixes, mobil homes, chalets de vacances ancrés et dortoirs ainsi qu'à des installations mobiles (caravanes et tentes).

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation du camping sont autorisées. L'habitation à l'année est interdite, seuls les 4 appartements existants habités à l'année sont admis.

Les nouvelles constructions permanentes, ainsi que les transformations des constructions permanentes, sont soumises à autorisation de construire en suivant la procédure ordinaire.

2 Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol n'est pas applicable.

3 Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol n'est pas applicable.

Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation 18 Règlement communal d'urbanisme

4 Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4.00 mètres.

5 Hauteur totale

La hauteur totale des constructions est fixée à 7.50 mètres au maximum. 5 Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB. 7 PAD approuvé Les prescriptions relatives au plan d'aménagement de détail "Camping la Forêt" sont applicables. Le PAD doit répondre aux objectifs suivants :

“Définir la fonction des différents secteurs et aménagement du camping ; “Régler l'aménagement de l'extension du camping ;

“Préserver les installations et les aménagements existants ;

“Gérer les circulations et le stationnement.

Art. 21 Zone libre (LIB)

1 Destination

La zone libre est destinée à structurer le milieu bâti et à préserver des espaces tampons entre la zone à bâtir et le ruisseau de Malessert. Aucune construction n'est admise.

2 Degré de sensibilité au bruit

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Art. 22 Zone agricole (AGR)

1 Destination

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et qui sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture.

2 Prescriptions

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

3 Degré de sensibilité au bruit

Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

4 Procédure

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la DAEC.

La demande préalable est recommandée.

Art. 23

Art. 24 Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation 19

Règlement communal d'urbanisme

Aire forestière (FOR)

L'aire forestière est soumise à la législation sur les forêts.

Périmètre de protection de la nature (PN)

1 Destination

Le périmètre de protection de la nature est destinée à la protection intégrale des sites, au développement et à la mise en valeur des biotopes et de ses abords. Elle comprend :

Les sites figurant à l'inventaire des sites de reproduction des batraciens d'importance cantonale : "_ PN1: le plan d'eau situé au lieu-dit "Sous Pépin" (objet FR 441) ;

“_ PN2: le plan d'eau situé au lieu-dit "Vers-les-Masson" (objet FR 281).

La zone alluviale d'importance locale :

" _ PN3 : zone alluviale "L'Abbaye".

2 Mesures de protection

Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural, aucune modification du régime hydrique ne sont admis en dehors de ceux nécessaires :

“au maintien et à l'entretien du biotope ;

“à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site ; “à la recherche scientifique ;

- à la découverte du site dans un but didactique.

Art. 25

Art. 26 Commune de Sorens — Adaptation du PAL suite à son approbation 20

Règlement communal d'urbanisme

Prescriptions de construction

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre de l'étude d'un plan d'aménagement de détail.

Distances

1 Distance aux routes

Les distances minimales aux routes se conforment aux limites de construction définies dans un plan de routes selon l'art. 32 LR ou dans un plan d'aménagement de détail.

Lorsque les limites de construction ne sont pas déterminées, l'art. 118 LR est applicable.

2 Distance à la forêt La distance minimale de construction à la forêt est fixée à 20.00 mètres si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

3 Distance aux boisements hors forêt

La distance minimale de constructions aux boisements hors-forêt protégés (art. 9) est définie par le tableau en annexe 3 du présent règlement. Conformément à l'art. 22 LPNat, la construction à une distance inférieure à celle autorisée nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors forêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une demande de compensation, est à adresser à la Commune.

4 Distance aux cours d’eau Pour les distances relatives aux cours d'eau, se référer à l'article 10 "Prescriptions particulières relatives aux cours d'eau" dans les prescriptions générales des zones.

5 Distance à la limite d'un fonds Les distances aux limites sont fixées dans les prescriptions spéciales pour chaque zone. Les articles 82 et 83 ReLATeC sont réservés.

5 Réserves

Les prescriptions spéciales relatives, notamment, à la police du feu, aux installations électriques et gazières ainsi qu'aux conduites souterraines sont réservées.

% Loi du 15 décembre 1967 sur les routes

Art. 27

Art. 28

Art. 29 Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation 21

Règlement communal d'urbanisme

Lucarnes

La largeur totale des lucarnes selon l'art. 65 ReLATeC ne peut pas dépasser les 40% de la longueur de la façade correspondante, ou de l'élément de façade correspondant lorsque celle-ci comporte des décrochements.

Le faîte des lucarnes doit être sensiblement en dessous du faîte principal.

Installations solaires

Les installations solaires sont régies exclusivement par le droit fédéral. Pour le surplus, la directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) est applicable.

Stationnement

1 Véhicules motorisés

Le nombre de places de stationnement pour toutes les affectations au logement (individuel, groupé, collectif) est défini de la manière suivante :

“pour les habitants 1 place de stationnement par 100 m2? de SBP'9, ou 1 place de stationnement par appartement

“pour les visiteurs, il faut ajouter 10% du nombre de places de stationnement pour les habitants Pour les autres affectations : selon la norme VSS'i SN 640 281 (2013). 2 Vélos

Le nombre de places de stationnement pour les vélos se conformera à la norme VSS SN 640 065 (2011)

10 Surface brute de plancher (selon les normes SIA) 11 Union des professionnels suisses de la route

Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation 22 Règlement communal d'urbanisme +

Art. 30 Modification du terrain

L'art. 58 ReLATeC est applicable. La différence entre le niveau du terrain aménagé et le terrain de référence ne peut excéder 1.50 mètres.

Art. 31 Murs, clôtures et plantations

Le long des routes, l'implantation de murs, de clôtures, d'arbres et de haies doit être conforme aux articles 93 à 97 LR.

Les parcelles destinées à l'habitation devront être arborisées principalement avec des plantes d'essence indigène.

Art. 32

Art. 33 Commune de Sorens — Adaptation du PAL suite à son approbation 23

Règlement communal d'urbanisme

Emoluments et dispositions pénales

Emoluments

Le règlement communal relatif aux émoluments administratifs et contributions de remplacement est applicable.

Sanctions pénales

Celui ou celle qui contrevient aux présentes prescriptions est passible des sanctions pénales prévues à l'art. 173 LATeC.

Commune de Sorens — Adaptation du PAL suite à son approbation 24 Règlement communal d'urbanisme

5 Dispositions finales

Art. 34 Abrogation

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les documents suivants sont abrogés : = plan d'aménagement local de la commune de Sorens, approuvé le 18 décembre 2002 ;

= plan d'aménagement de détail "La Croix" approuvé le 21 janvier 1992.

Aït. 35 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions, sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours.

Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation Règlement communal d'urbanisme

Annexe 1 Liste des bâtiments protégés

Art. 6 RCU

Adresse N° ECAB Objet

Jorettes, Route des 25

Jorettes, Route des 33A Oratoire

JO : Paix, Chemin de la

e la Paix, Chemin de la

Plan-des-Marais

Pr nl

Principale, Route

Principale, Route inc Route BE Principale, Route 85 Ci

Pr pti

Principale, Route 93 Ferme { re Grange-étable

Principale, Route

Versanes, Route des 2 Ferme

Versane

Vers-les-Masson 43 Ferme

1335

Catégorie de | protection

L # 5 Ë &s, L “ A L E e] Q L : , La LE |} il . “ | Li h « à L ä su “ 1 Li . » æ L # = : L L : . : : # . L 1" "+ ‘ È # . . à » : L ûl . . C0) L : ñ L L : L se : . El L . Æ h C L Sono x L L CR ë “ : a L oo : u “ “ = 5 L : h | L : “ N ï " = = E z i L sit L FA 1 à L E + m * : D ë = . « È e : ?s a Ê | cr L L L L L : | - L “ »# = : LE » : , - À : " L “ : Ê : = : “ : a L ï Li a _% « L L La Li] me è a « L Lidl : CS z L h s ‘ s * “ : " L % R L L o EA mn e L : # æ

Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation Annexe 2 Règlement communal d'urbanisme

Annexe 2 Bâtiment protégé

Art. 6 RCU

Prescriptions particulières pour la catégorie 3

1 Volume

“Les annexes qui altèrent le caractère du bâtiment ne peuvent être l'objet que de travaux d'entretien. Elles ne peuvent être transformées ni changer de destination. En cas de transformation du bâtiment principal, la démolition de telles annexes peut être requise.

“Les bâtiments peuvent être légèrement agrandis sous réserve du respect des prescriptions qui suivent :

l'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâtiment par surélévation n'est pas admis ;

l'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi;

l'agrandissement doit être situé sur la façade la moins représentative et/ou la moins visible du domaine public. Il ne doit pas altérer de manière sensible les relations du bâtiment au contexte ;

l'agrandissement doit être réalisé sous forme traditionnellement utilisée à l'époque de la construction du bâtiment. Par les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal.

2 Façades

Le caractère des façades, en ce qui concerne les matériaux et les teintes, l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé.

a. Les réaménagements intérieurs sont étudiés de manière à éviter le percement de nouvelles ouvertures. Dans le cas où la destination des locaux le justifie, de nouveaux percements peuvent être exceptionnellement autorisés aux conditions suivantes :

les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise ;

les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade ;

la disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

b. Les anciennes portes et fenêtres seront dans toute la mesure du possible conservées. En cas de remplacement, les fenêtres et portes seront réalisées avec un matériau traditionnellement utilisé à l'époque de la construction du bâtiment. Les portes et fenêtres présenteront un aspect conforme à celui de l'époque de la construction du bâtiment.

ea

Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation Annexe 2 Règlement communal d'urbanisme

c. Les travaux de remise en état des façades doivent répondre aux conditions suivantes :

“les enduits, badigeons et peintures seront, quant à leur composition, similaires à ceux de l'époque de la construction ;

=“ les teintes seront déterminées d'entente avec le Conseil communal et le service des biens culturels, sur la base d'une analyse de l'état existant et de sondages ;

* aucun mur de façade ne peut être décrépi sans l'accord préalable du Conseil communal sur préavis du Service des biens culturels. Toiture

L'aménagement dans les combles de surfaces utiles principales? n'est autorisé que si les moyens d'éclairage et d'aération n'altèrent pas le caractère de la toiture.

La forme de la toiture (pente des pans, profondeur des avant-toits en particulier) est conservée.

L'éclairage et l'aération sont assurés par des percements existants. De nouveaux percements peuvent être réalisés aux conditions suivantes :

a. Les percements sont réalisés prioritairement dans les pignons ou les parties de façades dégagées, sous réserve du respect du caractère des façades concernées.

b. Siles percements cités sous l'alinéa précédent sont insuffisants, des percements de la toiture peuvent être autorisés sous la forme de fenêtres de toiture dont les dimensions hors tout n'excèdent pas 70/120 cm. La surface des fenêtres de toitures affleure celle de la couverture.

c. La construction de lucarnes au sens traditionnel peut être autorisée aux conditions suivantes : “la largeur hors tout de la lucarne n'excède pas 110 cm; “le type de lucarne est uniforme par pan de toit ; = l'épaisseur des joues des lucarnes est réduite au strict minimum ;

= les lucarnes sont construites avec des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction de l'édifice.

d. La somme des surfaces des lucarnes et fenêtres de toiture ne peut dépasser le t/15 de la somme des surfaces des pans de toit. Les surfaces sont mesurées en projection verticale sur un plan parallèle à la façade. Les surfaces non frontales des lucarnes et superstructures sont également prises en compte.

e. La largeur totale des lucarnes et superstructures ne doit pas dépasser le ‘4 de la longueur de la façade correspondante.

f. La pose de fenêtres de toiture ou lucarnes n'implique aucune modification de la charpente.

*2 Selon la norme SIA 416

Commune de Sorens - Adaptation du PAL suite à son approbation Annexe 2 Règlement communal d'urbanisme

4 Structure

La structure porteuse de la construction doit être conservée : murs et pans de bois, poutraisons et charpente. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments porteurs doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés dans le même matériau et le système statique sera maintenu.

5 Configuration du plan En relation avec la conservation de la structure de la construction et comme condition de cette conservation, l'organisation de base du plan est respectée. Les réaménagements tiennent compte de la structure de la construction.

5 Matériaux Si, en raison de leur état de conservation, des éléments en façades et toitures doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect des anciens et avec les mêmes matériaux, sinon dans des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction.

7 Ajouts gênants

En cas de transformation, l'élimination d'annexes ou d'adjonctions, en façades ou toiture, qui ne représentent pas un apport significatif d'une époque à l'édification du bâtiment peut être requise. L'évaluation de l'intérêt des éléments en question est faite par le service des biens culturels.

Prescriptions particulières pour la catégorie 2 Les prescriptions pour la catégorie 3 s'appliquent.

8 Eléments de décors extérieurs

Les éléments de décors extérieurs sont conservés, en particulier : éléments de pierre naturelle moulurés ou sculptés, portes et fenêtres anciennes, éléments de menuiserie découpés ou profilés, éléments de ferronnerie, décors peints, enseignes.

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens. 3 Aménagements intérieurs

Les éléments les plus représentatifs des cloisons, plafonds et sols sont maintenus. Les réaménagements intérieurs sont étudiés en conséquence.

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

Commune de Sorens — Adaptation du PAL suite à son approbation Annexe 2 Règlement communal d'urbanisme

Prescriptions particulières pour la catégorie 1 Les prescriptions pour les catégories 3 et 2 s'appliquent.

0Revêtements et décors intérieurs

Les revêtements et décors des parois, plafonds et sols, les armoires murales, portes, fourneaux et cheminées présentant un intérêt au titre de l'histoire de l'artisanat et de l'art sont conservés.

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.