Règlement communal d'urbanisme
Estavayer-le-Lac
Documento
- Numero
- 2015
- Comune
- Estavayer-le-Lac
- Cantone
- Friburgo
- Livello
- Comune
- Autorità
- Gemeindeverwaltung
- In vigore dal
- 23 dic 2009
Carta
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File
2015_20091223_EstavayerLeLac_Modif_RCU_Dapp.pdfApri in una nuova scheda
Testo
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dE Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions Raumplanungs-, Umwelt- und Baudirektion
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG
Estavayer-le-Lac, commune. Approbation de la modification du règlement communal d'urbanisme
vu:
la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT); la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC);
le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RELATeC);
le plan d'aménagement local approuvé par la Direction des travaux publics le 28 janvier 1998;
l'accord préalable du Conseil d'Etat du 22 décembre 2009;
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le dossier,
considérant:
l._ OBJET Le présent dossier a pour objet la modification de l'article 30 du règlement communal d'urbanisme (RCU) ainsi que de la fiche 30.1.
I. PROCÉDURE
Le dossier de la modification a été mis à l'enquête publique par avis dans la Feuille officielle (FO) n° 24 du 13 juin 2009.
La mise à l'enquête publique n'a suscité aucune opposition.
La modification a été adoptée par le Conseil communal le 21 juillet 2009.
ll. PRÉAVIS DES SERVICES ET ORGANES CONSULTÉS
Le dossier a été mis en consultation auprès des services et organes concernés qui ont émis les préavis suivants:
Favorable, sans condition: -_ Commission des biens culturels.
Préavis de synthèse du Service des constructions et de l'aménagement (SeCA):
- favorable. IV. APPRÉCIATION DE LA DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES CONSTRUCTIONS (DAEC) Après examen du dossier, il apparaît que la modification du RCU est conforme aux exigences légales et peut être approuvée. V._ EFFETS DE L'APPROBATION La modification du RCU entre en vigueur dès son approbation. Elle a force obligatoire pour les autorités et les particuliers. VI. PUBLICATION La décision d'approbation de la modification du RCU doit faire l'objet d'une publication par le Conseil communal dans le Bulletin communal ou dans la Feuille officielle dans un délai de 30 jours (art. 81 al. 4 LATeC:; art. 10 RELATeC), décide: 1. La modification du règlement communal d'urbanisme est approuvée. 2. L'émolument à la charge de la commune d'Estavayer-le-Lac est fixé à 840.- francs. 3. La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Route André- Piller 21, 1762 Givisiez, dans le délai de 30 jours dès sa communication. 4. Communication: au Service des constructions et de l'aménagement avec les dossiers, à charge pour lui de transmettre la présente décision: -_ à la commune d'Estavayer-le-Lac avec 2 dossiers; - CBC (2 ex. avec 2 préavis de synthèse); - au bureau Urbaplan, Av. de Montchoisi 21, 1006 Lausanne (1 ex. avec un jeu de préavis); - à la Préfecture de la Broye (1 ex.). 10. Le Fribourg, le 23 décembre 2009 Georges Godel
SP/ja Conseiller d'Etat, Directeur