Legislazione Vaud

Documenti
2'034
Periodo
1803–2026
10 mar 1803–1 lug 2026
Lingue
1
Ultima esecuzione
2 set 2026
Atti con più versioni
335
3'164 versioni

Rapporto di copertura →

Attività

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Lingue

Quota delle versioni disponibili

  • francese100%

I più citati

LOI d'organisation judiciaire

173.0112 dic 197933.546 documenti citanti

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.528 set 201032.534 documenti citanti

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.128 set 201032.400 documenti citanti

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.0119 mag 200917.496 documenti citanti

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.37 dic 201015.721 documenti citanti

TARIF des dépens en matière civile

270.11.623 nov 201010.328 documenti citanti

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.0212 gen 20107742 documenti citanti

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.128 apr 20156946 documenti citanti

LOI d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant

211.25529 mag 20125795 documenti citanti

RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal

173.31.113 nov 20074184 documenti citanti

Altre fonti

Vaud

Documenti

2'034 documenti

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

810.00.171225.117 dic 2025FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)

900.00.171225.117 dic 2025FR

DÉCRET fixant pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

850.60.171225.117 dic 2025FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin

850.40.171225.117 dic 2025FR

DÉCRET permettant de financer l'amélioration des salaires, des conditions de travail et de la formation dans le cadre de la CCT du secteur social parapublic vaudois

850.00.171225.117 dic 2025FR

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2026 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

840.15.171225.117 dic 2025FR

ARRÊTÉ fixant de manière provisoire les tarifs LAMal applicables dès le 1er janvier 2026 pour les soins somatiques aigus des cliniques Cecil et Bois-Cerf (Hirslanden Lausanne SA)

832.00.171225.117 dic 2025FR

ARRÊTÉ concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2026

832.00.170125.117 dic 2025FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'515'000 pour financer une restauration collective durable

810.00.171225.117 dic 2025FR

DÉCRET fixant une modalité d'application spéciale de la loi sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 durant les exercices comptables 2025 à 2026

612.00.171225.117 dic 2025FR