Silva Semadeni / Voting record

Voting record of Silva Semadeni

9'013 votes · 97.9 % took part · 96.8 % with the group majority

Attractivité fiscale comparée de la Suisse avec d'autres Etats

National Council · 13.3065 · Jun 19, 2013

No
Transmission de données relatives à des employés ou ex-employés de banques. Il faut que cela cesse immédiatement

National Council · 12.3993 · Jun 19, 2013

No
Ne plus tolérer d'argent non déclaré dans les trusts et les fondations

National Council · 12.3937 · Jun 19, 2013

Yes
Protéger les citoyens honnêtes et non les fraudeurs du fisc

National Council · 12.3872 · Jun 19, 2013

Yes
Une base solide et saine pour l'avenir de la place financière suisse

National Council · 12.3780 · Jun 19, 2013

Yes
Etablir l'historique du rôle joué par les banques suisses entre 1930 et 2012 en matière de soustraction et de fraude fiscale transfrontalière

National Council · 12.3705 · Jun 19, 2013

Yes
Accords d'échange de renseignements fiscaux avec les centres offshore

National Council · 12.3612 · Jun 19, 2013

Yes
Exigences minimales pour d'éventuelles négociations fiscales avec l'UE

National Council · 12.3585 · Jun 19, 2013

No
Offre d'un impôt libératoire à tous les Etats de l'OCDE et recours systématique au veto contre l'échange automatique d'informations

National Council · 12.3425 · Jun 19, 2013

No
Echange automatique d'informations. Quel impact pour la place financière économique suisse?

National Council · 12.3420 · Jun 19, 2013

Yes
Pas d'expérimentation fiscale sans réciprocité

National Council · 12.3255 · Jun 19, 2013

No
Echange automatique des informations en matière fiscale. Rapport

National Council · 12.3179 · Jun 19, 2013

Yes
Echange automatique des informations et accord sur les prestations de services

National Council · 12.3160 · Jun 19, 2013

Yes
Lier conventions de double imposition et bonne gouvernance d'entreprise

National Council · 11.4097 · Jun 19, 2013

Yes
Risques réputationnels liés à la fiscalité des entreprises

National Council · 11.3858 · Jun 19, 2013

Yes
Punissabilité du recel de données bancaires volées

National Council · 12.3976 · Jun 19, 2013

Yes
Fixer les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d'importance systémique dans une ordonnance distincte ou les intégrer rapidement dans l'ordonnance sur les fonds propres

National Council · 12.3656 · Jun 19, 2013

Did not take part
Extension de la suspension concernant l'utilisation de substances nuisibles aux abeilles

National Council · 13.3368 · Jun 19, 2013

Yes
Mesures visant à protéger les abeilles

National Council · 13.3367 · Jun 19, 2013

Yes
Art. 133 Abs. 2: Code civil suisse (Autorité parentale)

National Council · 11.070 · Jun 19, 2013

No
Art. 333b: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Jun 19, 2013

No
Urgency clause: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin)

National Council · 12.092 · Jun 18, 2013

Yes
Dirigeants des banques. Garantie d'une activité irréprochable

National Council · 13.3450 · Jun 18, 2013

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d’Amérique

National Council · 13.046 · Jun 18, 2013

Yes
Motion to refer back: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · 12.101 · Jun 13, 2013

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · 12.101 · Jun 13, 2013

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international

National Council · 12.093 · Jun 13, 2013

Yes
Art. 1 Abs. 2 und 3: Arrêté fédéral concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international

National Council · 12.093 · Jun 13, 2013

Yes
Prescription de Ritaline

National Council · 13.3013 · Jun 13, 2013

Yes
Initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie". Organiser rapidement la votation populaire sans contre-projet

National Council · 12.4277 · Jun 13, 2013

No
Art. 80 Abs. 3 und 4: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

National Council · 11.030 · Jun 13, 2013

Yes
Ersatz eines Ausdrucks ("Kinderrente" durch "Zulage für die Eltern") (gilt für die ganze Vorlage): Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

National Council · 11.030 · Jun 13, 2013

No
Art. 28a Abs. 1bis: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

National Council · 11.030 · Jun 13, 2013

Yes
Art. 117a Abs. 1bis und Abs. 2 Bst. c: Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille»)

National Council · 11.062 · Jun 13, 2013

Yes
Art. 117a Titel: Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille»)

National Council · 11.062 · Jun 13, 2013

Yes
Art. 55a Abs. 3: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin)

National Council · 12.092 · Jun 13, 2013

Yes
Art. 55a Abs. 2: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin)

National Council · 12.092 · Jun 13, 2013

Yes
Sécuriser la semi-autoroute A9 Orbe-Ballaigues

National Council · 11.3631 · Jun 12, 2013

No
Rétribution à prix coûtant du courant injecté. Adapter le système pour l'étendre aux modes de production d'électricité efficients

National Council · 11.3628 · Jun 12, 2013

No
Concept Romandie des CFF. Garder l'attractivité des transports publics dans toutes les régions

National Council · 11.3617 · Jun 12, 2013

No
Plan directeur national pour la géothermie et l'éolien. Simplification des procédures

National Council · 11.3558 · Jun 12, 2013

No
Marché de l'énergie. Les fournisseurs et les consommateurs doivent pouvoir traiter à égalité

National Council · 11.3557 · Jun 12, 2013

No
Avenir de l'énergie. Plus de marché

National Council · 11.3500 · Jun 12, 2013

No
Géothermie profonde. Offensive

National Council · 11.3498 · Jun 12, 2013

Yes
Modification des conditions donnant droit aux subventions prévues par le Programme Bâtiments de la Confédération, victime de son propre succès

National Council · 11.3494 · Jun 12, 2013

No
Taxe sur le CO2 et obligation de compenser les émissions de CO2. Exemption pour les installations de couplage chaleur-force

National Council · 13.3011 · Jun 12, 2013

No
Dépôt définitif pour les déchets radioactifs. Droit à une indemnisation

National Council · 12.411 · Jun 12, 2013

No
Ordnungsantrag: Désaffectation des centrales nucléaires suisses. Solution sur la base d'accords

National Council · 13.3284 · Jun 12, 2013

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer

National Council · 12.095 · Jun 12, 2013

Yes
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer

National Council · 12.095 · Jun 12, 2013

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

National Council · 12.095 · Jun 12, 2013

Yes
Art. 10a Ausgabenbremse: Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

National Council · 12.095 · Jun 12, 2013

Yes
Art. 7a Ausgabenbremse: Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

National Council · 12.095 · Jun 12, 2013

Yes
Art. 4 Abs. 4: Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

National Council · 12.095 · Jun 12, 2013

No
Art. 4 Abs. 3: Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

National Council · 12.095 · Jun 12, 2013

No
Art. 2 Abs. 2: Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

National Council · 12.095 · Jun 12, 2013

Yes
Art. 1 Abs. 2: Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

National Council · 12.095 · Jun 12, 2013

No
Po. 05.3121: Motions et postulats des conseils législatifs 2012. Rapport

National Council · 13.006 · Jun 12, 2013

No
P 05.3662: Motions et postulats des conseils législatifs 2012. Rapport

National Council · 13.006 · Jun 12, 2013

No
Mo. 09.3852: Motions et postulats des conseils législatifs 2012. Rapport

National Council · 13.006 · Jun 12, 2013

Yes
Elaboration d'une stratégie plus active visant à concrétiser les dispositions légales relatives à la représentation des genres et des communautés linguistiques au sein des organes extraparlementaires

National Council · 13.3014 · Jun 12, 2013

Yes
Art. 46 Abs. 5: Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement)

National Council · 10.440 · Jun 12, 2013

Yes
Art. 30a Abs. 3 (gilt auch für Art. 47 Abs. 1 Bst. c): Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement)

National Council · 10.440 · Jun 12, 2013

Yes
Instauration exceptionnelle de péages routiers en zone urbaine. Créer une base constitutionnelle

National Council · 12.505 · Jun 11, 2013

No
La loi fédérale sur la circulation routière va trop loin. Pour une abolition de l'interdiction des fanions

National Council · 12.493 · Jun 11, 2013

Yes
Renforcer la surveillance financière et éviter la sous-capitalisation des centrales nucléaires suisses

National Council · 12.481 · Jun 11, 2013

No
Cadastre des bâtiments contenant de l'amiante et mesures préventives

National Council · 12.480 · Jun 11, 2013

No
Davantage de transparence dans le secteur des matières premières

National Council · 13.3365 · Jun 11, 2013

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 12.076 · Jun 11, 2013

Yes
4. DNA-Profil-Gesetz Art. 16 Abs. 1 Bst. e bis l und Abs. 3 und 4: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 12.076 · Jun 11, 2013

Yes
Art. 369 Abs. 1bis: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 12.076 · Jun 11, 2013

Yes
Art. 366a (gilt auch für Art. 369 Abs. 4quater: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 12.076 · Jun 11, 2013

Yes
Art. 294 Abs. 1: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 12.076 · Jun 11, 2013

Yes
Art. 67c Abs. 5: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 12.076 · Jun 11, 2013

Yes
Art. 67c Abs. 4: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 12.076 · Jun 11, 2013

Yes
2. Obligationenrecht - Art. 333b: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Jun 11, 2013

No
Art. 286 Abs. 3 (Art. 288 Abs. 2): Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Jun 11, 2013

Yes
Lutte contre le trafic de cocaïne. Conclusion d'un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria

National Council · 12.3674 · Jun 11, 2013

Yes
Vote on the whole: Code pénal. Code pénal militaire (Prorogation des délais de prescription)

National Council · 12.082 · Jun 11, 2013

Yes
Entering into the matter: Code pénal. Code pénal militaire (Prorogation des délais de prescription)

National Council · 12.082 · Jun 11, 2013

Yes
Motion to refer back: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

National Council · 12.076 · Jun 10, 2013

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

National Council · 13.022 · Jun 10, 2013

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 2020

National Council · 13.022 · Jun 10, 2013

Yes
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 2020

National Council · 13.022 · Jun 10, 2013

Yes
Art. 1 Bst. b: Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 2020

National Council · 13.022 · Jun 10, 2013

No
Entering into the matter: Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 2020

National Council · 13.022 · Jun 10, 2013

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

National Council · 13.027 · Jun 10, 2013

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

National Council · 13.027 · Jun 10, 2013

Yes
Comptes selon le principe des coûts complets au sein de l'administration fédérale

National Council · 13.3364 · Jun 6, 2013

Abstainedagainst the group
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2013

National Council · 13.007 · Jun 6, 2013

Yes
7 Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung; 708 Bundesamt für Landwirtschaft A2310.0148 Beihilfen Pflanzenbau: Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2013

National Council · 13.007 · Jun 6, 2013

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2012

National Council · 13.003 · Jun 6, 2013

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral IV concernant les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2012

National Council · 13.003 · Jun 6, 2013

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2012

National Council · 13.003 · Jun 6, 2013

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2012

National Council · 13.003 · Jun 6, 2013

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2012

National Council · 13.003 · Jun 6, 2013

Yes
Art. 34 Bst. b: Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles

National Council · 11.023 · Jun 6, 2013

Yes
Art. 33 Bst. j DBG (gilt auch für Art. 9 Abs. 2 Bst. n StHG): Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles

National Council · 11.023 · Jun 6, 2013

Yes
Art. 7a Abs. 1 (gilt auch für Art. 28d Abs. 4): Loi sur l'énergie (LEne)

National Council · 12.400 · Jun 6, 2013

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de l’Allemagne

National Council · 12.099 · Jun 6, 2013

No

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.