Tribunal cantonal Neuchâtel
- Documents
- 98
- Perioda
- 1995–2021
- 18 schan. 1995–23 favr. 2021
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
Chombras
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Neuenburg
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
98 documents
Bail à loyer. Locaux commerciaux. Notions de défaut de la chose louée et d’impossibilité. Ordonnance 2 COVID-19.
PORD.2020.523 favr. 2021FR
Principes applicables en cas de compensation des dépens.
PSIM.2018.15714 matg 2019FR
Excision. Degré de participation. Universalité de la norme. Erreur sur l’illicéité. Erreur évitable retenue et atténuation de la peine.
POL.2018.11612 fan. 2018FR
Recouvrement par l'Etat d'une créance en remboursement de l'assistance judiciaire. Mainlevée définitive.
ML.2013.11946 nov. 2013FR
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale. Calcul d'une contribution d'en-tretien entre époux. Détermination du revenu du mari.
MP.2012.9622 avust 2013FR
Assistance au suicide. Connaissance par un médecin de l'état de santé du patient lors de la prescription du pentobarbital.
POL.2011.2568 fan. 2013FR
Attribution de la garde pendant la séparation. Critère de la disponibilité.
MP.2013.5925 zercl. 2013FR
Représentation devant la chambre de conciliation.
TRAV.2013.7424 zercl. 2013FR
Vente d'immeuble. Garantie du vendeur pour les défauts et responsabilité du notaire.
PORD.2011.1897 mars 2013FR
Contribution d'entretien entre époux. Conclusion non chiffrée.
MP.2012.13128 zercl. 2012FR