Neuchatel Cantonal Court
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- 18-01-1995–23-02-2021
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Bail à loyer. Locaux commerciaux. Notions de défaut de la chose louée et d’impossibilité. Ordonnance 2 COVID-19.
PORD.2020.523-02-2021FR
Principes applicables en cas de compensation des dépens.
PSIM.2018.15714-05-2019FR
Excision. Degré de participation. Universalité de la norme. Erreur sur l’illicéité. Erreur évitable retenue et atténuation de la peine.
POL.2018.11612-07-2018FR
Recouvrement par l'Etat d'une créance en remboursement de l'assistance judiciaire. Mainlevée définitive.
ML.2013.119406-11-2013FR
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale. Calcul d'une contribution d'en-tretien entre époux. Détermination du revenu du mari.
MP.2012.9622-08-2013FR
Assistance au suicide. Connaissance par un médecin de l'état de santé du patient lors de la prescription du pentobarbital.
POL.2011.25608-07-2013FR
Attribution de la garde pendant la séparation. Critère de la disponibilité.
MP.2013.5925-06-2013FR
Représentation devant la chambre de conciliation.
TRAV.2013.7424-06-2013FR
Vente d'immeuble. Garantie du vendeur pour les défauts et responsabilité du notaire.
PORD.2011.18907-03-2013FR
Contribution d'entretien entre époux. Conclusion non chiffrée.
MP.2012.13128-06-2012FR