Tribunal cantonal Neuchâtel
- Documents
- 99
- Période
- 1995–2021
- 18 janv. 1995–23 févr. 2021
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- 1
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- Dernière exécution
- 12 nov. 2026
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99 documents
Transmission du virus VIH. Fixation de la peine. Tort moral.
CRIM.2012.12 avr. 2012FR
Annulation du mariage. Divorce. Motifs sérieux.
PECF.2006.15513 déc. 2011FR
Prescription acquisitive. Calcul du délai.
HR.2004.2821 févr. 2011FR
Déclaration d'absence. Danger de mort.
HR.2008.4129 déc. 2010FR
Distinction entre assistance au suicide et meurtre sur demande de la victime. Circonstances justificatives.
POL.2010.196 déc. 2010FR
Faillite. Recours, défaut de preuves pour rendre vraisemblable la solvabilité. Rejet
HR.2010.1929 oct. 2010FR
Faillite volontaire : l'annulation d'un jugement la prononçant ne peut résulter d'un choix du requérant.
HR.2010.2827 oct. 2010FR
Requête de faillite volontaire. Refus, malgré l'insolvabilité du débiteur, à cause de l'absence de biens à réaliser.
HR.2009.288 mars 2010FR
Transgression du devoir de dignité de l'avocat.
ARAN.2008.116 févr. 2010FR
Recours contre un jugement de faillite. Paiement avant l'audience. Frais à la charge de la recourante.
HR.2009.227 déc. 2009FR