Tribunal cantonal Neuchâtel
- Documenti
- 98
- Periodo
- 1995–2021
- 18 gen 1995–23 feb 2021
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Legislazione Neuchâtel833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documenti
98 documenti
Transmission du virus VIH. Fixation de la peine. Tort moral.
CRIM.2012.12 apr 2012FR
Annulation du mariage. Divorce. Motifs sérieux.
PECF.2006.15513 dic 2011FR
Prescription acquisitive. Calcul du délai.
HR.2004.2821 feb 2011FR
Déclaration d'absence. Danger de mort.
HR.2008.4129 dic 2010FR
Distinction entre assistance au suicide et meurtre sur demande de la victime. Circonstances justificatives.
POL.2010.196 dic 2010FR
Faillite. Recours, défaut de preuves pour rendre vraisemblable la solvabilité. Rejet
HR.2010.1929 ott 2010FR
Faillite volontaire : l'annulation d'un jugement la prononçant ne peut résulter d'un choix du requérant.
HR.2010.2827 ott 2010FR
Requête de faillite volontaire. Refus, malgré l'insolvabilité du débiteur, à cause de l'absence de biens à réaliser.
HR.2009.288 mar 2010FR
Transgression du devoir de dignité de l'avocat.
ARAN.2008.116 feb 2010FR
Recours contre un jugement de faillite. Paiement avant l'audience. Frais à la charge de la recourante.
HR.2009.227 dic 2009FR