Tribunal cantonal Neuchâtel

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Documents
99
Période
1995–2021
18 janv. 1995–23 févr. 2021
Langues
1
Couverture
100 %
99 sur 99
Dernière exécution
12 nov. 2026

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Activité

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  • français100 %

Chambres

(EXT.2006.1)

1 document

Manifestation au cours de laquelle des violences sont commises. Émeute. Liberté de manifestation. Interprétation du droit pénal conforme à la Constitution.

POL.2005.38212 mai 2006FR