Tribunal cantonal Neuchâtel
- Documents
- 98
- Période
- 1995–2021
- 18 janv. 1995–23 févr. 2021
- Langues
- 1
- Dernière exécution
- 18 sept. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- français100 %
Chambres
Autres sources
Neuchâtel
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Tribunal pénal Neuchâtel2'231
- Tribunal civil Neuchâtel2'148
- Législation Neuchâtel833
- Tribunal de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Autorité de surveillance des poursuites et faillites Neuchâtel110
- Tribunal arbitral du travail Neuchâtel8
Documents
98 documents
Utilisation de la langue française en procédure civile. Faillite sans poursuite préalable. SA en suspension de paiement.
HR.1995.15709 juin 1995FR
Compétence de l'autorité de surveillance des avocats.
ASA.1995.18007 juin 1995FR
Bail. Baisse de loyer.
689423 mai 1995FR
Responsabilité de l'architecte en cas de dépassement fautif du devis.
CC 103938 mai 1995FR
Modération des honoraires d'avocat en raison d'un mandat exécuté de manière incomplète.
ASA.1995.178726 avr. 1995FR
Caractère attentatoire à l'honneur des reproches formulés par un avocat à l'encontre d'un juge dans une demande de récusation.
ASA.1995.179510 avr. 1995FR
Pondération d'honoraires d'avocat en cas de faute professionnelle.
ASA.1994.17746 févr. 1995FR
Demande d'indemnité pour détention injustifiée. Conditions.
CHAX.1994.307018 janv. 1995FR