Neuchatel Cantonal Court
- Documents
- 99
- Date range
- 1995–2021
- 18 Jan 1995–23 Feb 2021
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Poursuite LP. Prise en compte des faits.
HR.1995.157310 Aug 1995FR
Utilisation de la langue française en procédure civile. Faillite sans poursuite préalable. SA en suspension de paiement.
HR.1995.15709 Jun 1995FR
Compétence de l'autorité de surveillance des avocats.
ASA.1995.18007 Jun 1995FR
Bail. Baisse de loyer.
689423 May 1995FR
Responsabilité de l'architecte en cas de dépassement fautif du devis.
CC 103938 May 1995FR
Modération des honoraires d'avocat en raison d'un mandat exécuté de manière incomplète.
ASA.1995.178726 Apr 1995FR
Caractère attentatoire à l'honneur des reproches formulés par un avocat à l'encontre d'un juge dans une demande de récusation.
ASA.1995.179510 Apr 1995FR
Pondération d'honoraires d'avocat en cas de faute professionnelle.
ASA.1994.17746 Feb 1995FR
Demande d'indemnité pour détention injustifiée. Conditions.
CHAX.1994.307018 Jan 1995FR