Tribunal cantonal Neuchâtel
- Dokumente
- 99
- Zeitraum
- 1995–2021
- 18.01.1995–23.02.2021
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 99 von 99
- Letzter Lauf
- 12.11.2026
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99 Dokumente
Conditions de validité quant au contenu du billet à ordre. Pluralité de langues dans la rédaction.
HR.1996.160514.02.1997FR
Novation. Cédule hypothécaire. Vente immobilière. Erreur essentielle. Nullité partielle. Garantie des défauts. Avis tardif.
1046203.02.1997FR
Annulation de faillite, pseudo nova.
HR.1996.160627.01.1997FR
Emoluments et honoraires des notaires.
HR.1996.159823.12.1996FR
Accident de circulation. Réparation du dommage matériel. Indépendance du juge civil et du juge pénal. Prescription
715720.11.1996FR
Irrecevabilité du recours. Effet suspensif.
721113.11.1996FR
Prise en considération de faits survenus postérieurement à un jugement de faillite (nova).
HR.1996.159905.11.1996FR
Motivation d'une demande d'annulation d'une sentence du Tribunal arbitral. Pouvoir d'examen de la Chambre des affaires arbitrales.
CHAR.1996.8326.09.1996FR
Notification irrégulière d'une commination de faillite. Pseudo-nova devant la 1re Cour civile suite à un jugement de faillite. Abus de droit.
HR.1996.159423.09.1996FR
Fixation des honoraires. Compétence de l'Autorité de surveillance des avocats.
ASA.1996.183212.09.1996FR