Neuchatel Cantonal Court
- Documents
- 98
- Date range
- 1995–2021
- Jan 18, 1995–Feb 23, 2021
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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Attitude contraire à la dignité du barreau d'un avocat dans son activité de gérant d'immeubles.
ASA.1996.1833Jul 18, 1996FR
Tentative de contrainte entre avocats.
ASA.1996.1834Jul 8, 1996FR
Administration anticipée de preuves.
2749May 22, 1996FR
Distinction entre reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale.
7003Jan 15, 1996FR
Contrainte à une activité salariée suite à un divorce.
7009Dec 8, 1995FR
Union libre. Reconnaissance de dette.
10218Nov 6, 1995FR
Qualité pour agir.
00008Nov 6, 1995FR
Vente en la forme authentique. Interprétation du contrat.
10484Sep 25, 1995FR
Bail. Contestation du loyer initial. Notion de "hausse sensible".
6965Sep 15, 1995FR
Poursuite LP. Prise en compte des faits.
HR.1995.1573Aug 10, 1995FR