Neuchatel Cantonal Court
- Documents
- 99
- Date range
- 1995–2021
- 18 Jan 1995–23 Feb 2021
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- 12 Nov 2026
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Documents
99 documents
Faillite, conditions d'un ajournement.
HR.1998.165110 Sept 1998FR
Annulation d'un jugement de faillite.
HR.1998.165312 Aug 1998FR
Homologation des honoraires du notaire. Action en responsabilité contre le notaire.
HR.1995.156728 May 1998FR
Contrat de travail : employé tombé malade pendant ses vacances à l'étranger, renvoyé (à tort) avec effet immédiat. Pouvoir d'examen de la CCC. Force probante d'un certificat médical.
740912 Mar 1998FR
Insoumission à une décision de l'autorité
65506 Jan 1998FR
Consultation du dossier d'une procédure disciplinaire clôturée.
NOTA.1997.17 Jul 1997FR
Lésion. Conditions d'application.
96822 Jun 1997FR
Refus d'ordonner une expertise pour déterminer la responsabilité pénale du prévenu.
334526 May 1997FR
Indemnité pour détention injustifiée.
CHAX.1996.326717 Apr 1997FR
Action en rectification d'actes de l'état civil.
HR.1996.160218 Feb 1997FR