Neuchatel Cantonal Court
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- 99
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- 1995–2021
- 18-01-1995–23-02-2021
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- 12-11-2026
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Droit applicable au nom d'un enfant adopté à l'étranger.
HR.2003.1825-08-2004FR
Conditions posées à l'annulation du jugement de faillite.
HR.2004.2309-08-2004FR
Expulsion à vie d'un trafiquant d'héroïne récidiviste.
CA.2003.717-03-2004FR
Surveillance d'un téléphone portable étranger.
273626-02-2004FR
Contrôle téléphonique. Surveillance des appels relayés par une antenne. Conditions.
273504-02-2004FR
Distinction entre l'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'article 174 LP. Conditions d'annulation d'un jugement de faillite selon l'article 174 alinéa 2 LP.
HR.2003.618-06-2003FR
Documents reçus par le juge de première instance postérieurement au jugement de faillite.
HR.2003.205-05-2003FR
Droit disciplinaire des avocats. Droit intertemporel. Dignité du barreau.
ARAN.2003.116-04-2003FR
Indépendance de l'avocat salarié au regard de la LLCA. Assurance de responsabilité professionnelle. Disposition transitoire.
ARAN.2003.217-03-2003FR
Recours contre une décision d'irrecevabilité d'opposition dans une poursuite pour effets de change.
HR.2002.2017-09-2002FR