Tribunal cantonal Neuchâtel
- Documents
- 98
- Perioda
- 1995–2021
- 18 schan. 1995–23 favr. 2021
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
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Neuenburg
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
98 documents
Recours contre un jugement de faillite. Consignation dans le délai de recours. Solvabilité établie après l'échéance du délai de recours.
HR.2009.1919 nov. 2009FR
Action en rectification d'actes d'état civil.
HR.2008.821 fan. 2009FR
Un accord global qui prévoit un échelonnement des paiements du montant dû ne vaut pas novation.
HR.2008.4216 favr. 2009FR
Prescription de la poursuite disciplinaire contre un notaire. Interruption de la prescription par un acte d'instruction.
ARAN.2007.71 dec. 2008FR
Poursuite disciplinaire contre un notaire. Obligation du notaire de sauvegarder équitablement et impartialement les intérêts des parties à l'acte qu'il a instrumenté. Cumul de sanctions.
ARAN.2007.41 dec. 2008FR
Avocat. Défense d'intérêts contradictoires.
ARAN.2007.523 zercl. 2008FR
Interdiction d'assumer des mandats contradictoires. Divorce et mandat conjoint. Mandat pour procédure en divorce.
ARAN.2007.26 mars 2008FR
Annulation de la faillite en raison d'un sursis accordé au débiteur.
HR.2007.1730 avust 2007FR
Déni de justice en matière civile. Compétence de la Cour de cassation civile.
PLEN.2007.611 avr. 2007FR
Fixation d'une peine d'ensemble.
CA.2002.426 oct. 2006FR