Tribunal cantonal Neuchâtel
- Documenti
- 99
- Periodo
- 1995–2021
- 18 gen 1995–23 feb 2021
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 99 su 99
- Ultima esecuzione
- 12 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
99 documenti
Faillite. Vraisemblance de solvabilité. Défaut. Recours admis.
HR.2006.202 ott 2006FR
Solvabilité vraisemblable. Faillite annulée.
HR.2006.1710 ago 2006FR
Irrecevabilité du recours interjeté contre le jugement de faillite d'un actionnaire de la société anonyme faillie.
HR.2006.69 ago 2006FR
Liberté économique. Portée des restrictions imposées aux notaires par les art. 3 à 5 LN.
ARAN.2006.319 lug 2006FR
Manifestation au cours de laquelle des violences sont commises. Émeute. Liberté de manifestation. Interprétation du droit pénal conforme à la Constitution.
POL.2005.38212 mag 2006FR
Faillite sans poursuite préalable d'une société anonyme. Dissolution d'une société ne disposant pas d'organe de révision.
HR.2005.516 ago 2005FR
Exécution forcée. Jugement obligeant un voisin à respecter une limite. Droit du voisinage. Matérialisation par des bouées.
HR.2005.176 lug 2005FR
Interdiction pour l'avocat de soutenir des mandats contradictoires. Blâme.
ARAN.2004.325 apr 2005FR
Faillite. Vraisemblance de solvabilité. Moyens de preuve. Recours rejeté.
HR.2004.4826 gen 2005FR
Interprétation d'un jugement. Dispositif clair.
HR.2004.1926 ago 2004FR