Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

Cussegl naziunal · 15-06-2004, 10:27 · Geschäft 03.062Procédure d'extradition. Accord avec la République française

Gea
137 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
63

Im Amtlichen Bulletin: Procédure d'extradition. Accord avec la République française

Geschäft: Procédure d'extradition. Accord avec la République française (03.062)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total137 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)63

Namensliste

Ja 137

Groupe socialiste 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 17

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 4

Nicht teilgenommen 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe socialiste 13

Groupe démocrate-chrétien 11

Groupe radical-libéral 10

Groupe des VERT-E-S 9

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal