Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales

Cussegl naziunal · 27-09-2004, 18:17 · Geschäft 01.300Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale

Gea
114 (98 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
2 (2 %)
Nicht abgestimmt
84

Im Amtlichen Bulletin: Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale

Geschäft: Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale (01.300)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)29
Groupe socialiste30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)21
Groupe radical-libéral25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe démocrate-chrétien16 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)11
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total114 (98 %)0 (0 %)2 (2 %)84

Namensliste

Ja 114

Groupe socialiste 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe radical-libéral 25

Groupe démocrate-chrétien 16

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 2

Enthaltung 2

Groupe socialiste 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Nicht teilgenommen 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe socialiste 19

Groupe radical-libéral 15

Groupe démocrate-chrétien 11

Non inscrit 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PEV/UDF 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal