Gesamtabstimmung: Mesures de prévention des accidents professionnels. Exonération de la TVA

Cussegl naziunal · 27-09-2004, 18:19 · Geschäft 02.413

Gea
119 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
81

Im Amtlichen Bulletin: Mesures de prévention des accidents professionnels. Exonération de la TVA

Geschäft: Mesures de prévention des accidents professionnels. Exonération de la TVA (02.413)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)29
Groupe socialiste28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)24
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total119 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)81

Namensliste

Ja 119

Groupe radical-libéral 30

Groupe socialiste 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe socialiste 22

Groupe radical-libéral 10

Groupe démocrate-chrétien 10

Non inscrit 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PEV/UDF 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal