Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur intégrale de la réforme de la justice du 12 mars 2000 (projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, du 2 septembre 2003)

Cussegl naziunal · 06-10-2004, 14:27 · Geschäft 01.023Organisation judiciaire fédérale. Révision totale

Gea
144 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
56

Im Amtlichen Bulletin: Organisation judiciaire fédérale. Révision totale

Geschäft: Organisation judiciaire fédérale. Révision totale (01.023)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe radical-libéral25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe démocrate-chrétien18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total144 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)56

Namensliste

Ja 144

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 39

Groupe radical-libéral 25

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 3

Nicht teilgenommen 49

Groupe radical-libéral 13

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe démocrate-chrétien 9

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Entschuldigt 6

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal