Schlussabstimmung: Code civil suisse (Droit des fondations)

Cussegl naziunal · 08-10-2004, 10:12 · Geschäft 00.461Révision de la législation régissant les fondations

Gea
159 (95 %)
Na
1 (1 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
33

Im Amtlichen Bulletin: Révision de la législation régissant les fondations

Geschäft: Révision de la législation régissant les fondations (00.461)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste39 (95 %)1 (2 %)1 (2 %)11
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S8 (73 %)0 (0 %)3 (27 %)3
Non inscrit2 (40 %)0 (0 %)3 (60 %)1
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total159 (95 %)1 (1 %)7 (4 %)33

Namensliste

Ja 159

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 39

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 2

Nein 1

Groupe socialiste 1

Enthaltung 7

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 3

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 28

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe radical-libéral 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal