Schlussabstimmung: Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)

Cussegl naziunal · 08-10-2004, 10:25 · Geschäft 03.039Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Modification

Gea
131 (72 %)
Na
5 (3 %)
Enthaltung
46 (25 %)
Nicht abgestimmt
18

Im Amtlichen Bulletin: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Modification

Geschäft: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Modification (03.039)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste13 (28 %)5 (11 %)29 (62 %)5
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)0 (0 %)12 (92 %)1
Non inscrit2 (40 %)0 (0 %)3 (60 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (72 %)5 (3 %)46 (25 %)18

Namensliste

Ja 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe socialiste 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Nein 5

Groupe socialiste 5

Enthaltung 46

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 13

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal