Schlussabstimmung: Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)

Cussegl naziunal · 08-10-2004, 10:28 · Geschäft 03.419Prime minimale dans l'assurance-accidents

Gea
186 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
14

Im Amtlichen Bulletin: Prime minimale dans l'assurance-accidents

Geschäft: Prime minimale dans l'assurance-accidents (03.419)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total186 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14

Namensliste

Ja 186

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 50

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Nicht teilgenommen 9

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal