Art. 330b al. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

Cussegl naziunal · 09-12-2004, 13:12 · Geschäft 04.066Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Gea
111 (61 %)
Na
65 (36 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Rime

Im Amtlichen Bulletin: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Geschäft: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel (04.066)

Volksabstimmung: Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE (25-09-2005, Acceptà · 56.0 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)47 (98 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral19 (56 %)10 (29 %)5 (15 %)6
Groupe démocrate-chrétien19 (76 %)6 (24 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (61 %)65 (36 %)5 (3 %)19

Namensliste

Ja 111

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 19

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe radical-libéral 10

Groupe démocrate-chrétien 6

Non inscrit 2

Enthaltung 5

Groupe radical-libéral 5

Nicht teilgenommen 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe radical-libéral 6

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe socialiste 2

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal