Art. 3bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

Cussegl naziunal · 09-12-2004, 13:52 · Geschäft 04.066Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Gea
110 (61 %)
Na
62 (35 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
21
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Schlüer

Im Amtlichen Bulletin: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Geschäft: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel (04.066)

Volksabstimmung: Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE (25-09-2005, Acceptà · 56.0 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)43 (90 %)3 (6 %)7
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral21 (62 %)11 (32 %)2 (6 %)6
Groupe démocrate-chrétien19 (76 %)4 (16 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total110 (61 %)62 (35 %)7 (4 %)21

Namensliste

Ja 110

Groupe socialiste 47

Groupe radical-libéral 21

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nein 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe radical-libéral 11

Groupe démocrate-chrétien 4

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Enthaltung 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Nicht teilgenommen 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 4

Groupe démocrate-chrétien 2

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal