Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

Cussegl naziunal · 17-12-2004, 10:19 · Geschäft 04.066Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Gea
142 (75 %)
Na
40 (21 %)
Enthaltung
8 (4 %)
Nicht abgestimmt
10

Im Amtlichen Bulletin: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Geschäft: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel (04.066)

Volksabstimmung: Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE (25-09-2005, Acceptà · 56.0 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (28 %)35 (65 %)4 (7 %)1
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral34 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)4
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (17 %)3 (50 %)2 (33 %)0
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total142 (75 %)40 (21 %)8 (4 %)10

Namensliste

Ja 142

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 1

Nein 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Enthaltung 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe radical-libéral 2

Non inscrit 2

Nicht teilgenommen 8

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal