Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines

Cussegl naziunal · 13-06-2005, 18:28 · Geschäft 04.053Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec les Philippines

Gea
132 (98 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
65

Im Amtlichen Bulletin: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec les Philippines

Geschäft: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec les Philippines (04.053)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)19
Groupe radical-libéral23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe démocrate-chrétien24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S7 (70 %)0 (0 %)3 (30 %)4
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (98 %)0 (0 %)3 (2 %)65

Namensliste

Ja 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe socialiste 33

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe radical-libéral 23

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Enthaltung 3

Groupe des VERT-E-S 3

Nicht teilgenommen 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe socialiste 19

Groupe radical-libéral 17

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal