Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre

Cussegl naziunal · 17-12-2003, 10:57 · Geschäft 03.063Imposition du couple et de la famille, du logement et du droit de timbre. Modification de la loi

Gea
143 (96 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
6 (4 %)
Nicht abgestimmt
51

Im Amtlichen Bulletin: Imposition du couple et de la famille, du logement et du droit de timbre. Modification de la loi

Geschäft: Imposition du couple et de la famille, du logement et du droit de timbre. Modification de la loi (03.063)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre34 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)19
Groupe socialiste37 (93 %)0 (0 %)3 (8 %)12
Groupe radical-libéral29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)10
Groupe démocrate-chrétien24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (75 %)0 (0 %)1 (25 %)2
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total143 (96 %)0 (0 %)6 (4 %)51

Namensliste

Ja 143

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

Enthaltung 6

Groupe socialiste 3

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe socialiste 12

Groupe radical-libéral 10

Groupe démocrate-chrétien 4

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PEV/UDF 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal