Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines

Cussegl naziunal · 17-06-2005, 12:01 · Geschäft 04.053Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec les Philippines

Gea
184 (99 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
14

Im Amtlichen Bulletin: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec les Philippines

Geschäft: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec les Philippines (04.053)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)0
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total184 (99 %)0 (0 %)2 (1 %)14

Namensliste

Ja 184

Groupe socialiste 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Enthaltung 2

Groupe des VERT-E-S 2

Nicht teilgenommen 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 1

Groupe radical-libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal