Schlussabstimmung: Code civil suisse (Délai de séparation en droit du divorce)

Cussegl naziunal · 19-12-2003, 09:28 · Geschäft 01.408Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation

Gea
169 (93 %)
Na
7 (4 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
18

Im Amtlichen Bulletin: Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation

Geschäft: Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation (01.408)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (90 %)4 (8 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste46 (92 %)3 (6 %)1 (2 %)2
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien21 (84 %)0 (0 %)4 (16 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total169 (93 %)7 (4 %)6 (3 %)18

Namensliste

Ja 169

Groupe socialiste 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 4

Nein 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Enthaltung 6

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe radical-libéral 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 2

Groupe socialiste 2

Groupe PEV/UDF 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal