Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

Cussegl naziunal · 19-12-2003, 09:30 · Geschäft 02.035Transfèrement des personnes condamnées. Modification de la loi sur l'entraide pénale

Gea
166 (91 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
16 (9 %)
Nicht abgestimmt
18

Im Amtlichen Bulletin: Transfèrement des personnes condamnées. Modification de la loi sur l'entraide pénale

Geschäft: Transfèrement des personnes condamnées. Modification de la loi sur l'entraide pénale (02.035)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste49 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)1
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)0 (0 %)13 (93 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total166 (91 %)0 (0 %)16 (9 %)18

Namensliste

Ja 166

Groupe socialiste 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 25

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 4

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 16

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 17

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal