Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Cussegl naziunal · 06-10-2005, 13:46 · Geschäft 03.016Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion

Gea
149 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
51

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe radical-libéral25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe démocrate-chrétien20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total149 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)51

Namensliste

Ja 149

Entschuldigt 7

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal