Schlussabstimmung: Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce (CO)

Cussegl naziunal · 16-12-2005, 10:03 · Geschäft 01.082CO. Révision (Sàrl ainsi que droit de la révision)

Gea
185 (98 %)
Na
2 (1 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
12

Im Amtlichen Bulletin: CO. Révision (Sàrl ainsi que droit de la révision)

Geschäft: CO. Révision (Sàrl ainsi que droit de la révision) (01.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe radical-libéral38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total185 (98 %)2 (1 %)1 (1 %)12

Namensliste

Ja 185

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 44

Groupe radical-libéral 38

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Nein 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Enthaltung 1

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe socialiste 6

Groupe radical-libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal