Schlussabstimmung: Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Cussegl naziunal · 24-03-2006, 09:32 · Geschäft 03.016Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion

Gea
168 (87 %)
Na
8 (4 %)
Enthaltung
17 (9 %)
Nicht abgestimmt
7

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion

Geschäft: Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion (03.016)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (87 %)7 (13 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste48 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)2
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (14 %)0 (0 %)12 (86 %)0
Non inscrit2 (33 %)1 (17 %)3 (50 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total168 (87 %)8 (4 %)17 (9 %)7

Namensliste

Ja 168

Groupe socialiste 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 2

Nein 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Non inscrit 1

Enthaltung 17

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 3

Groupe socialiste 2

Nicht teilgenommen 6

Groupe radical-libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal