Ordnungsantrag Marti Werner: Prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal. Loi fédérale

Cussegl naziunal · 10-03-2004, 11:12 · Geschäft 04.017

Gea
74 (40 %)
Na
106 (58 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Zustimung
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: Prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal. Loi fédérale

Geschäft: Prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal. Loi fédérale (04.017)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (96 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral0 (0 %)34 (94 %)2 (6 %)4
Groupe démocrate-chrétien3 (12 %)22 (88 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total74 (40 %)106 (58 %)4 (2 %)16

Namensliste

Ja 74

Groupe socialiste 48

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Nein 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 22

Non inscrit 1

Enthaltung 4

Groupe radical-libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 15

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal