Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (Loi sur la stérilisation)

Cussegl naziunal · 10-03-2004, 13:33 · Geschäft 99.451Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes

Gea
156 (96 %)
Na
2 (1 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
37

Im Amtlichen Bulletin: Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes

Geschäft: Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (99.451)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste42 (89 %)0 (0 %)5 (11 %)5
Groupe radical-libéral32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe démocrate-chrétien19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total156 (96 %)2 (1 %)5 (3 %)37

Namensliste

Ja 156

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 42

Groupe radical-libéral 32

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe des VERT-E-S 15

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 2

Nein 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Enthaltung 5

Groupe socialiste 5

Nicht teilgenommen 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe démocrate-chrétien 9

Groupe radical-libéral 8

Groupe socialiste 5

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal