Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur l'indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives

Cussegl naziunal · 10-03-2004, 13:34 · Geschäft 99.451Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes

Gea
86 (52 %)
Na
76 (46 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
36

Im Amtlichen Bulletin: Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes

Geschäft: Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (99.451)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)44 (98 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral2 (6 %)29 (91 %)1 (3 %)8
Groupe démocrate-chrétien17 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)10
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total86 (52 %)76 (46 %)2 (1 %)36

Namensliste

Ja 86

Groupe socialiste 48

Groupe démocrate-chrétien 17

Groupe des VERT-E-S 15

Non inscrit 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe radical-libéral 29

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Nicht teilgenommen 35

Groupe démocrate-chrétien 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe radical-libéral 8

Groupe socialiste 4

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal