Schlussabstimmung: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre foncier). Modification

Cussegl naziunal · 19-03-2004, 09:38 · Geschäft 00.405LP. Protection des acquéreurs de bonne foi

Gea
176 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
24

Im Amtlichen Bulletin: LP. Protection des acquéreurs de bonne foi

Geschäft: LP. Protection des acquéreurs de bonne foi (00.405)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total176 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)24

Namensliste

Ja 176

Groupe socialiste 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Nicht teilgenommen 23

Groupe radical-libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal