Schlussabstimmung: Arrêté fédéral concernant le deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

Cussegl naziunal · 19-03-2004, 09:46 · Geschäft 03.050Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Convention de La Haye

Gea
195 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
5

Im Amtlichen Bulletin: Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Convention de La Haye

Geschäft: Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Convention de La Haye (03.050)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total195 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5

Namensliste

Ja 195

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 51

Groupe radical-libéral 38

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Nicht teilgenommen 4

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal