Schlussabstimmung: Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Modification

Cussegl naziunal · 19-03-2004, 09:52 · Geschäft 04.017Prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal. Loi fédérale

Gea
110 (57 %)
Na
77 (40 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
6

Im Amtlichen Bulletin: Prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal. Loi fédérale

Geschäft: Prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal. Loi fédérale (04.017)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (94 %)2 (4 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral35 (92 %)0 (0 %)3 (8 %)2
Groupe démocrate-chrétien24 (86 %)1 (4 %)3 (11 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total110 (57 %)77 (40 %)7 (4 %)6

Namensliste

Ja 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 24

Non inscrit 1

Nein 77

Groupe socialiste 51

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Enthaltung 7

Groupe radical-libéral 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal