Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

Cussegl naziunal · 03-12-2003, 10:24 · Geschäft 02.035Transfèrement des personnes condamnées. Modification de la loi sur l'entraide pénale

Gea
134 (93 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
10 (7 %)
Nicht abgestimmt
56

Im Amtlichen Bulletin: Transfèrement des personnes condamnées. Modification de la loi sur l'entraide pénale

Geschäft: Transfèrement des personnes condamnées. Modification de la loi sur l'entraide pénale (02.035)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (98 %)0 (0 %)1 (3 %)15
Groupe socialiste40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)11
Groupe radical-libéral29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S6 (50 %)0 (0 %)6 (50 %)3
Groupe PEV/UDF1 (33 %)0 (0 %)2 (67 %)2
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total134 (93 %)0 (0 %)10 (7 %)56

Namensliste

Ja 134

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 16

Groupe des VERT-E-S 6

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 1

Enthaltung 10

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe PEV/UDF 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe démocrate-chrétien 12

Groupe radical-libéral 11

Groupe socialiste 11

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal