Art. 2a et Art. 3, al. 1, let. c: Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif

Cussegl naziunal · 18-09-2008, 13:07 · Geschäft 04.476Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif

Gea
88 (50 %)
Na
89 (50 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
23
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bortoluzzi

Im Amtlichen Bulletin: Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif

Geschäft: Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif (04.476)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)49 (92 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL15 (44 %)19 (56 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral9 (33 %)18 (67 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Total88 (50 %)89 (50 %)0 (0 %)23

Namensliste

Ja 88

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe radical-libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 2

Nein 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe radical-libéral 18

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 22

Groupe radical-libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal