Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

Cussegl naziunal · 22-09-2008, 18:31 · Geschäft 07.096Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Accord avec la République française

Gea
143 (93 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
11 (7 %)
Nicht abgestimmt
46

Im Amtlichen Bulletin: Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Accord avec la République française

Geschäft: Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Accord avec la République française (07.096)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste30 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe radical-libéral22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S10 (53 %)0 (0 %)9 (47 %)3
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (93 %)0 (0 %)11 (7 %)46

Namensliste

Ja 143

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 30

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe radical-libéral 22

Groupe des VERT-E-S 10

Non inscrit 5

Enthaltung 11

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe socialiste 2

Nicht teilgenommen 43

Groupe radical-libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe des VERT-E-S 3

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal