Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral approuvant la convention de double imposition avec l'Afrique du Sud

Cussegl naziunal · 24-09-2008, 17:26 · Geschäft 07.068Double imposition. Convention avec l'Afrique du Sud

Gea
150 (96 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
43

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec l'Afrique du Sud / Double imposition. Convention avec l'Argentine

Geschäft: Double imposition. Convention avec l'Afrique du Sud (07.068)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (91 %)0 (0 %)4 (9 %)16
Groupe socialiste34 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S18 (90 %)0 (0 %)2 (10 %)2
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total150 (96 %)0 (0 %)7 (4 %)43

Namensliste

Ja 150

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe radical-libéral 24

Groupe des VERT-E-S 18

Non inscrit 5

Enthaltung 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe radical-libéral 11

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 2

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal