Schlussabstimmung: Arrêté fédéral approuvant la convention de double imposition avec l'Afrique du Sud

Cussegl naziunal · 03-10-2008, 12:32 · Geschäft 07.068Double imposition. Convention avec l'Afrique du Sud

Gea
191 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
9

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec l'Afrique du Sud

Geschäft: Double imposition. Convention avec l'Afrique du Sud (07.068)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total191 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9

Namensliste

Ja 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe radical-libéral 32

Groupe des VERT-E-S 21

Non inscrit 5

Nicht teilgenommen 7

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal