Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Brésil

Cussegl naziunal · 18-12-2007, 10:47 · Geschäft 07.021Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République fédérative du Brésil

Gea
105 (67 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
51 (33 %)
Nicht abgestimmt
44

Im Amtlichen Bulletin: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République fédérative du Brésil

Geschäft: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République fédérative du Brésil (07.021)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste1 (3 %)0 (0 %)34 (97 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe radical-libéral26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S2 (11 %)0 (0 %)17 (89 %)3
Total105 (67 %)0 (0 %)51 (33 %)44

Namensliste

Ja 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe radical-libéral 26

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Enthaltung 51

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 17

Nicht teilgenommen 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe radical-libéral 9

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 3

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal