Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la convention de double imposition avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Cussegl naziunal · 16-12-2008, 09:05 · Geschäft 08.059Double imposition. Convention avec la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord

Gea
107 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
93

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord

Geschäft: Double imposition. Convention avec la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord (08.059)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)24
Groupe socialiste20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)23
Groupe PDC/PEV/PVL15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)21
Groupe libéral-radical19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total107 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)93

Namensliste

Ja 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe socialiste 20

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe des VERT-E-S 15

Non inscrit 3

Nicht teilgenommen 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe socialiste 22

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe libéral-radical 16

Groupe des VERT-E-S 7

Non inscrit 2

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal