Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Cussegl naziunal · 20-03-2009, 11:39 · Geschäft 06.105Nations Unies. Protocole facultatif contre la torture

Gea
183 (94 %)
Na
10 (5 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
6

Im Amtlichen Bulletin: Nations Unies. Protocole facultatif contre la torture

Geschäft: Nations Unies. Protocole facultatif contre la torture (06.105)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (81 %)10 (17 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total183 (94 %)10 (5 %)1 (1 %)6

Namensliste

Ja 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Nein 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal