Adaptation sur une base volontaire du droit suisse aux normes européennes. Rapport et mise en évidence dans le RS

Cussegl naziunal · 20-03-2009, 11:05 · Geschäft 06.3839

Gea
67 (35 %)
Na
117 (62 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Annahme des Postulats
Nein bedeutet
Ablehnung des Postulats

Im Amtlichen Bulletin: Adaptation sur une base volontaire du droit suisse aux normes européennes. Rapport et mise en évidence dans le RS

Geschäft: Adaptation sur une base volontaire du droit suisse aux normes européennes. Rapport et mise en évidence dans le RS (06.3839)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL5 (15 %)25 (76 %)3 (9 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (94 %)2 (6 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total67 (35 %)117 (62 %)5 (3 %)11

Namensliste

Ja 67

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Nein 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Enthaltung 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal